L’importance de l’opinion publique: l’homoparentalité et la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’Affaire Fretté c. France (Lesbian and Gay Parenthood: The Decision of the European Court of Human Rights in Fretté v. France)
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire Canadien de Droit International, Vol. 40, pp. 345-371, 2002
26 Pages Posted: 7 Apr 2011 Last revised: 12 Jul 2021
Date Written: 2002
Abstract
Dans l'affaire Fretté c. France, l'État français a échappé d'extrême justesse à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Dans l'affaire Fretté, la Cour européenne confirme que l'interdiction d'adoption opposée par l'administration française aux personnes homosexuelles ne porte pas atteinte aux droits de la personne. Selon l'auteure, la Cour a négligé le fait qu'un grand nombre d'hommes gais et de lesbiennes présentent les qualités humaines et éducatives requises d'un candidat à l'adoption, et elle a préféré avaliser une différence de traitement discriminatoire et absolue envers les personnes homosexuelles. La Cour ne fonde aucunement ses motifs sur une preuve explicite et concluante quant au préjudice que peut présenter l'homosexualité d'un parent pour l'enfant adopté. Elle invoque plutôt la controverse publique pour motiver sa décision en faveur de l'interdiction d'adoption par les gais et lesbiennes, et ce faisant, abdique son rôle avant-gardiste en matière de droits fondamentaux.
In Fretté v. France, France narrowly escaped condemnation by the European Court of Human Rights for discrimination based on sexual orientation. In Fretté, the European Court upheld a French decision that denied a gay man the right to adopt. The author argues that despite the fact that many gay men and lesbians possess the educational and social qualities required of adoptive parents, the European Court endorsed a discriminatory treatment towards sexual minorities. In the author’s view, the Court failed to require explicit and conclusive proof that children are at greater risk if placed with gay or lesbian adoptive parents. Rather, the Court points to public controversy over the issue to justify its refusal to overturn the French ban on gay and lesbian adoptions. In doing so, the European Court of Human Rights abdicated its leadership role on pivotal human rights issues.
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