Pouvoir normatif et protection sociale dans les fédérations multinationales (Normative Power and Social Protection in Multinational Federations)

Abstract

French Abstract: Les différents ordres de gouvernement constituant les espaces politiques multinationaux interviennent dans la détermination des normes de protection sociale. Dans ce contexte, cette contribution vise à répondre à la question qui fait quoi, comment et pourquoi dans ce domaine. La première partie traite de la répartition du pouvoir normatif de légiférer relatif à la protection sociale dans certains États fédéraux et dans l’Union européenne.la seconde examine divers instruments qui permettent d’articuler l’exercice d’un pouvoir partagé. La troisième partie porte sur les fonctions du pouvoir normatif dans le domaine social. Il s’agit en premier lieu d’une fonction redistributive. En deuxième lieu, l’exercice du pouvoir normatif remplit une fonction de légitimation des institutions publiques de tous les paliers impliqués. Enfin, le domaine de la protection sociale joue un rôle de consolidation de la citoyenneté, particulièrement important et complexe dans les espaces politiques multinationaux où la solidarité sociale est le reflet d’un sentiment d’appartenance à la nation, mais peut également servir de moteur à un sentiment d’adhésion à la structure multinationale elle-même. Ceci explique en partie pourquoi État central et unités constituantes aspirent à participer à l’élaboration des normes de protection sociale et se font parfois concurrence pour occuper ce champ d’activité publique. Le pouvoir normatif dans la sphère sociale reflète et contribue aux phénomènes de loyautés multiples et de citoyennetés superposées. La consolidation de la citoyenneté ne peut donc emprunter la voie de l’homogénéisation, mais doit tenir compte de la dimension culturelle de la protection sociale et du droit à la différence.

English Abstract: In multinational polities, different orders of government are involved in determining the norms of social protection. In this context, this article addresses the question of who does what, how and why. The first section deals with the distribution of normative power concerning social protection in federal states and in the European Union. The second section examines a variety of devices enabling the articulation of shared power. Finally, a third section concentrates on the different functions of normative power in the social domain. The first one is obviously redistributive. Secondly, the exercise of normative power legitimises public institutions of all government levels involved. The third function, which is of particular interest in the context of multinational States (or political spaces such as Europe) consists in the consolidation of citizenship. The solidarity inherent in norms of social protection reflects the sense of belonging to a particular social group, and in this context, the nation. It can also serve to strengthen the sense of belonging to the larger political space, the multinational federation. In complex political structures, the power to establish norms of social protection contributes to the phenomenon of multiple loyalties and overlapping citizenship. Centralising citizenship in such a political context cannot success through homogenisation, but must respect the cultural dimension and the right to be different.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: pouvoir normatif, normative power, protection sociale, social protection, fédération multinationale, multinational federation, répartition des compétences, distribution of powers, pouvoir partagé, shared power, fédéralisme, federalism