Le Droit Humain À La Protection Sociale Et Le Risque Chômage: Doit-On Capituler? (The Human Right to Social Protection and the Risk of Unemployment: Shall We Stop Dreaming of It?)

Abstract

French Abstract: Le Canada a récemment modifié son régime assuranciel de remplacement du revenu en cas de chômage. Prenant prétexte de ce triste événement, nous entendons jeter un regard inspiré à la fois de la théorie des droits humains, et notamment du droit à la protection sociale, et de celle des politiques sociales, sur les enjeux de la réforme. Pour ce faire nous procéderons en deux temps. Dans un premier temps, nous proposons une critique contextuelle du régime préexistant de protection contre le chômage au Canada. Cette critique prend en compte les effets d’exclusion du système et constate l’asservissement des travailleurs et des chômeurs aux théories du capital humain et des enjeux contemporains de la disponibilité des ressources humaines, dans une perspective de droits humains (A). Dans un second temps, nous examinons le contexte international et transnational dans lequel s’inscrit la récente réforme canadienne (B). Dans la foulée de la proposition de Ferrera portant sur les investissements sociaux du nouvel État libéral néo providentiel, nous explorons les avenues proposées par la Recommandation no 202 adoptée par l’OIT en 2012, laquelle porte sur les seuils minimaux de protection sociale. Nous concluons par une hypothèse: un régime tel le régime canadien d’assurance chômage doit dorénavant être considéré comme résiduaire dans le registre des politiques sociales assurant un socle minimal de protection. Et en conséquence de ce caractère résiduaire, sa transformation profonde échapperait aux exigences posées par l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

English Abstract: Canada recently modified its unemployment social protection regimes, making access to the benefits tougher and benefits themselves slimmer. As a consequence, unemployment regime in Canada, like in many other OECD countries, became a tool that firstly aims at keeping precarious workers on the labour market. As the then Minister of Finance said: a job is a job. Using this unfortunate event as pretext, this paper wishes to explore the relationship between social protection as a human right and social protection as a human capital investment. We also factor in the analysis of the recent adoption by ILO of Recommendation no 202 on social protection floors (2012) and conclude that in a country like Canada, the transnational influence of international standards and of the neo-welfare state model leads us to believe that income replacement measures framed in a social security model are about to be seen as residuary. This raises the issue of the relevancy of human rights instruments and the one of compliance with such instruments in the technical world of social security.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: human rights; social protection; unemployment regime; Canada; neoliberal welfare state; human capital investments; precarious employment; workfare