Reprendre le contrôle : ennuis et ironies (The Ironies of 'Taking Back Control')

Abstract

French Abstract: Ce texte est basé sur le discours-programme d'une conférence tenue à l'Université de Montréal le 29 mars 2018 à l'occasion du premier anniversaire de la notification par le gouvernement britannique de son intention de quitter l'Union européenne en vertu de l'article 50 TUE.

Prenant pour thème l'idée que la Grande-Bretagne «reprend le contrôle», j'identifie plusieurs ironies au sujet du «contrôle» censé avoir été «repris» et de la façon dont il sera réparti entre les organes du gouvernement.

Premièrement, le résultat du référendum exerce une force gravitationnelle importante, de sorte qu'en matière de Brexit, on peut dire que la souveraineté populaire l'emporte sur la souveraineté parlementaire. En effet, ayant donné à l'exécutif une base législative pour l'envoi de la notification prévue à l'article 50, le Parlement nominalement tout puissant dispose de peu de moyens législatifs pour influencer le cours du Brexit.

Deuxièmement, après avoir «repris le contrôle», le Royaume-Uni propose de rendre rapidement le contrôle aux institutions de l'UE, en adoptant les normes du droit de l'UE par l'Union européenne (projet de loi de retrait) et en acceptant de rester lié par le droit européen. "environ deux ans".

Troisièmement, le Parlement sera obligé, afin de préserver la cohérence du système juridique britannique, d'accorder des pouvoirs étendus à l'exécutif pour appliquer l'accord de l'article 50, permettant essentiellement aux ministres de légiférer sans passer par les procédures parlementaires ordinaires.

Quatrièmement, une part importante du «contrôle» qui a été «ramené» de l'Europe finira entre les mains des juges britanniques, qui détermineront la relation entre les normes du droit de l'UE antérieures au Brexit et les développements post-Brexit, et établiront limites aux pouvoirs ministériels de légiférer par règlement. En effet, les juges ont déjà, dans la décision décisive de Miller / Secrétaire d'Etat à la sortie de l'Union européenne, développé le droit constitutionnel britannique d'une manière nouvelle pour tenir compte du Brexit.

Cinquièmement, les parties décentralisées du Royaume-Uni exercent une influence significative sur le cours du Brexit, bien que le résultat probable des négociations entre le gouvernement central et le gouvernement déconcentré soit noyé dans le doute car le gouvernement britannique n'a pas encore développé une vision cohérente du niveau. Westminster, Holyrood, Cardiff, Stormont - où les puissances rapatriées d'Europe devraient être exercées.

Mon but n'est pas de remettre en question le résultat du référendum, ni même de suggérer qu'un avertissement préalable de ces ironies aurait convaincu une majorité d'électeurs de rester dans l'UE. Néanmoins, «reprendre le contrôle» s'avère très difficile dans la pratique, une leçon que d'autres mouvements politiques nationalistes, populistes et isolationnistes feraient bien d'apprendre.

English Abstract: This text is based on the keynote address for a conference held at the Université de Montréal on March 29, 2018 to mark the first anniversary of the notification by the UK government of its intention to leave the European Union pursuant to Article 50 TEU.

Taking as my theme the notion that Britain is 'taking back control', I identify several ironies about the 'control' that has supposedly been 'taken back' and the way in which it will be distributed between the organs of government.

First, the referendum result exerts significant gravitational force, such that in matters Brexit it can be said that popular sovereignty trumps parliamentary sovereignty. Indeed, having now given the executive a legislative basis for sending the Article 50 notification, the nominally all-powerful Parliament has few legislative means at its disposal for influencing the course of Brexit.

Second, having 'taken back control', the UK proposes to promptly return control to the institutions of the EU, adopting norms of EU law wholesale through the European Union (Withdrawal Bill) and agreeing to remain bound by EU law during a transition period of 'around two years'.

Third, Parliament will be obliged, in order to preserve the coherence of the British legal system, to accord sweeping powers to the executive to implement the Article 50 agreement, essentially allowing ministers the competence to legislate without passing through ordinary parliamentary procedures.

Fourth, a significant proportion of the 'control' that has been 'taken back' from Europe will end up in the hands of British judges, who will determine the relationship between pre-Brexit EU-law norms and post-Brexit developments, and set limits on ministerial powers to legislate by regulation. Indeed, the judges have already, in the seminal decision in Miller v Secretary of State for Exiting the European Union, developed British constitutional law in a novel way to take account of Brexit.

Fifth, the devolved parts of the UK are exercising significant influence over the course of Brexit, though the likely outcome of negotiations between central and devolved government is shrouded in doubt because the UK government has yet to develop a coherent vision as to the level -- Westminster, Holyrood, Cardiff, Stormont -- at which powers repatriated from Europe should be exercised.

My goal is not to question the outcome of the referendum, or even to suggest that prior warning of these ironies would have convinced a majority of voters to REMAIN in the EU. Nonetheless, 'taking back control' is proving very difficult in practice, a lesson that other nationalist, populist and isolationist political movements would do well to learn.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Brexit, Miller v Secretary of State for Exiting the European Union, sovereignty, devolution, Article 50