L'immunité des Etats et les Violations Graves des Droits de L'homme: La Fonction de L'interprète Dans la Détermination du Droit International

Abstract

Cet article revient sur la question de l'immunité des Etats; les décisions récentes rendues en la matière, tant par des instances judiciaires internationales que nationales, reconnaissent-elles encore l'immunité aux Etats étrangers coupables des violations graves des droits de l'homme? Bien que la pratique ne permette pas de distinguer facilement une tendance suffisamment cristallisée dans un sens ou dans l'autre, c'est l'encadrement général de la question et l'activité interprétative qui s'en suit qui font la différence et produisent des résultats parfois opposés. Face au dilemme des différentes techniques interprétatives qui doivent être utilisées, l'auteur suggère une approche fondée sur une interprétation systématique de l'ordre juridique international, qui prend en compte les récents développements normatifs. Lorsque la règle à interpréter se prête à différentes appréciations, la fonction de l'interprète est de prendre en compte les buts de l'ordre juridique auquel la règle appartient. Même si le droit international se trouve à l'heure actuelle déchiré entre exigences de conservation et de renouvellement, l'importance primordiale attribuée par la communauté internationale à certaines valeurs ne peut pas être négligée et doit être employée au niveau interprétatif pour résoudre les incohérences normatives du système juridique international.