Coup De Froid Sur La Régulation Concurrentielle Du Secteur Bancaire Français, Note Ss. Ca Paris, 23 Février 2012 (Cold Snap on the Regulation of the French Banking Sector by Antitrust Rules, Comments on Paris Court of Appeal, Feb 23th 2012)

Contrats, Concurrence, Consommation, March 2012

7 Pages Posted: 12 Mar 2012

Date Written: March 12, 2012

Abstract

Les banques avaient saisi l'occasion du passage à l'euro pour moderniser le traitement des chèques. Un système de traitement dématérialisé remplaça alors le traditionnel échange des chèques en chambre de compensation. Le traitement des chèques s'en trouva moins couteux et plus rapide. Mais justement ce gain de temps changea l'économie du secteur car les banques tirées ne pouvaient plus placer les fonds du client pour leur compte pendant le temps du traitement. Une commission interbancaire fixe de 4,3 euros par chèque fut alors créée pour compenser provisoirement cette perte de trésorerie.

L'Autorité de la concurrence y avait vu une restriction par l'objet et avait condamné lourdement les 11 banques ayant participé à l'accord de place de modernisation. Dans l'arrêt sous commentaire, la Cour de Paris censure la décision et procède, de mon point de vue, à une intéressante clarification méthodologique de la notion de restriction par l'objet.

The Paris Court of Appeal cancels the French competition authority decision in the Bank case. The comments expose that this judgment clarifies conveniently the concept of restriction by object.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: concurrence, antitrust, article 101 TFUE, régulation du secteur bancaire, banking sector, restriction par l'objet, restriction by object

JEL Classification: E50, G21, L41, K20, K21, K23

Suggested Citation

Bosco, David, Coup De Froid Sur La Régulation Concurrentielle Du Secteur Bancaire Français, Note Ss. Ca Paris, 23 Février 2012 (Cold Snap on the Regulation of the French Banking Sector by Antitrust Rules, Comments on Paris Court of Appeal, Feb 23th 2012) (March 12, 2012). Contrats, Concurrence, Consommation, March 2012. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2020213

David Bosco (Contact Author)

Aix-Marseille University ( email )

3 Avenue Robert Schuman
3 Avenue Robert Schuman,
Aix-en-Provence, 13628
France

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