La réforme du système d’administration de la justice au sein de l’Organisation des Nations Unies – Du mythe à la réalité (The Reform of the Internal Justice System of the United Nations – From Myth to Reality)

Revue française d’administration publique, Vol. 126, Issue 2, pp. 307-317, 2008

17 Pages Posted: 15 Jan 2013

See all articles by Yannick Radi

Yannick Radi

University of Louvain (UCL) - School of Law

Date Written: February 1, 2008

Abstract

Depuis longtemps discutée mais toujours reportée, la réforme du système d'administration de la justice au sein de l’Organisation des Nations unies est enfin passée du mythe à la réalité. En présence d’un système inefficace, coûteux, ne répondant pas aux standards de protection des droits de l’homme, l’Assemblée générale a décidé de profondément restructurer ce système. Les Résolutions 61/261 et 62/228, respectivement adoptées le 4 avril 2007 et le 22 décembre 2007, constituent les messagères de cette réforme. Celle-ci concerne tant le système informel que le système formel d’administration de la justice. La procédure informelle se voit renforcée et rationalisée autour de la charge d’ombudsman et de sa fonction de médiation, celle-ci se trouvant ainsi érigée en pendant véritable d’une procédure formelle plus juridictionnelle. En effet, la réforme institue un double degré de juridiction, transformant le Tribunal administratif des Nations Unies en un Tribunal d’appel chargé d’examiner les jugements d’un Tribunal du contentieux créé sur les ruines des organes consultatifs préexistants. Ayant posé les bases du nouveau système d’administration de la justice, l’Organisation des Nations unies est ainsi en passe de devenir « l’employeur modèle » qu’elle aspire à être.

This article describes and analyses the United Nations (UN) internal justice system as it results from the 2007 reform. In light of Resolutions 61/121 and 62/228, it examines the design and features of this new system and investigates the extent to which this reform remedies the deficiencies, i.e., the non-respect of human rights and the inefficacy, that characterized the former system in the handling of internal disputes and disciplinary matters in the UN. It focuses both on the informal system, in particular the ombudsman, and the formal system, i.e., mainly the UN Appeals Tribunal.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: International law, United Nations, internal justice system, ombudsman, UN administrative tribunal, UN dispute tribunal, UN Appeals Tribunal

Suggested Citation

Radi, Yannick, La réforme du système d’administration de la justice au sein de l’Organisation des Nations Unies – Du mythe à la réalité (The Reform of the Internal Justice System of the United Nations – From Myth to Reality) (February 1, 2008). Revue française d’administration publique, Vol. 126, Issue 2, pp. 307-317, 2008, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2200143

Yannick Radi (Contact Author)

University of Louvain (UCL) - School of Law ( email )

University of Louvain (UCL) - School of Law
Place Montesquieu 2
Ottignies-Louvain-la-Neuve, 1348
Belgium

Do you have a job opening that you would like to promote on SSRN?

Paper statistics

Downloads
53
Abstract Views
516
Rank
701,515
PlumX Metrics