Mesures Techniques De Surveillance Et Respect Des Droits Fondamentaux, En Particulier Dans Le Cadre De L’Instruction Pénale et Du Renseignement (Surveillance Measures and Fundamental Rights, with Particular Attention to Criminal and Intelligence Investigations)

Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, 378 p., Collection neuchâteloise, Helbing Lichtenhahn, 2011

378 Pages Posted: 1 Oct 2013

See all articles by Sylvain Métille

Sylvain Métille

University of Lausanne, Faculty of Law and Criminal Justice

Date Written: 2010

Abstract

L’étude examine les différentes techniques de surveillance. Un panorama juridique des libertés pouvant être touchées par les mesures de surveillance est ensuite dressé. Les atteintes sont écrites, en illustrant par des exemples ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas au regard de la Constitution fédérale suisse et de la CEDH.

Un accent particulier est ensuite mis sur la surveillance répressive, soit les cas de surveillance mis en place dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’une infraction a été commise. La procédure prévue par le Code de procédure pénale suisse (CPP) est analysée dans le détail. La surveillance préventive est également traitée, de même que les principales bases de données (essentiellement fédérales) et les différents droits d’accès aux données.

Cet ouvrage se veut pratique et actuel, en proposant des solutions concrètes aux problèmes rencontrés. Il aborde la situation existante ainsi que les développements futurs probables, tant au niveau technique que juridique.

This paper covers the differents surveillance techniques and the exposed personal rights under Swiss law. The criminal procedure is particularly analyzed but preventive surveillance is treated too.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: privacy, surveillance, criminal procedure, intelligence, Swiss law

JEL Classification: k0, k14, k4, k41

Suggested Citation

Métille, Sylvain, Mesures Techniques De Surveillance Et Respect Des Droits Fondamentaux, En Particulier Dans Le Cadre De L’Instruction Pénale et Du Renseignement (Surveillance Measures and Fundamental Rights, with Particular Attention to Criminal and Intelligence Investigations) (2010). Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, 378 p., Collection neuchâteloise, Helbing Lichtenhahn, 2011, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2290113

Sylvain Métille (Contact Author)

University of Lausanne, Faculty of Law and Criminal Justice ( email )

Quartier Chambronne
Lausanne, Vaud CH-1015
Switzerland

HOME PAGE: http://www.unil.ch/droit/page7844.html

Here is the Coronavirus
related research on SSRN

Paper statistics

Downloads
35
Abstract Views
356
PlumX Metrics