Web Sémantique et Accès au Droit (Semantic Web and Access to French Law)

Abstract

Entre le droit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, on peut affirmer que les rencontres sont anciennes, profondes et parfois un peu conflictuelles. Mais des prospectives très intéressantes et toujours renouvelées sont souvent au rendez-vous. Concernant spécifiquement le web sémantique et l'accès au droit, on relèvera l'amélioration de la sécurité juridique, la fluidification des relations contractuelles, une plus grande et plus sûre internationalisation des échanges … autant d'objectifs tellement importants qu'ils ont été consacrés constitutionnellement. Chacun de ces objectifs fait l'objet de travaux de réflexions mais aussi de réalisations concrètes tant en France qu'au niveau des organes de l'Union européenne ou des instances de régulation de l'Internet.

Between French law and new technologies of information and communication, we can say that the encounters are old, deep and sometimes a bit conflicting. But these meetings are very interesting and ever-changing. Specifically on the semantic web and access to the law, it should be noted the improvement of legal certainty, the thinning of the contractual relationship, a larger and more secure international trade ... so many important goals they have been devoted constitutionally. Each of these objectives is to work but also reflections of concrete achievements in both France and the organs of the European Union or regulatory bodies of the Internet.

Note: Downloadable document is in French and English.

Keywords: semantic web, legal certainty, French law, access to the law

JEL Classification: K40