Les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par les particuliers: au cœur du dédale européen (The Locus Standi of Individuals in Direct Actions for Annulment of EU Acts - Art. 263 TFEU)

Abstract

Cet article examine de quelle façon l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne modifie le locus standi des particuliers dès lors que la disposition régissant les conditions de recevabilité des recours en annulation a été amendée (art. 263 TFUE). Plus précisément, après avoir résumé la situation procédurale des particuliers avant Lisbonne et les modifications apportées par le nouveau Traité, deux questions étroitement liées à celle de leur intérêt à agir, en l’occurrence la protection juridictionnelle effective et la systématique des contentieux, seront envisagées.

This article aims at developing a comprehensive analysis of the locus standi of individuals in direct actions for annulment of EU acts (art. 263 TFEU). This issue remains a central topic of EU Law with respect to judicial protection, as it plays a decisive role on whether individuals and private legal persons may challenge acts of EU institutions directly.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: EU Law, actions for annulment, locus standi, judicial protection, judicial remedies, 263 TFEU