Pluralisme et Subsidiarité en Droit Social Communautaire (Pluralism and Subsidiarity in EU Social Law)

Levinet M (ed) Pluralisme et juges européens des droits de l'homme (2010 Bruylant) 233-252

22 Pages Posted: 15 Mar 2014

Date Written: June 7, 2010

Abstract

French Abstract: Traiter des liens existants entre pluralisme et subsidiarité implique d’emblée la difficile tâche de définir le concept de pluralisme car si la pluralité exprime la diversité quantitative de normes, d’acteurs ou de systèmes juridiques, elle ne saurait s’y résumer. Le pluralisme permettrait de prendre en compte la pluralité de situations, de normes, de procédures, de les «ordonner», sans leur imposer pour autant une uniformisation hégémonique. Si nous prenons donc l’hypothèse d’un «pluralisme ordonné», le principe de subsidiarité jouerait un rôle capital en tant que concept régulateur» (Delmas-Marty 2006) permettant la réalisation du pluralisme, notamment lors d’un processus d’harmonisation par rapprochement des législations nationales.

Transposé à l’échelle communautaire, cela implique que dans un domaine de compétences non exclusives ou concurrentes, la Communauté n’intervienne que lorsque cela est nécessaire puisque l’action envisagée ne peut pas être réalisé Dans le contexte particulier du domaine social européen, où les sensibilités politiques peinent à s’accorder sur le sort de l’Europe sociale, la subsidiarité demeure un élément indispensable de la sauvegarde de l’exercice des compétences étatiques. Toutefois, à cette « subsidiarité verticale » classique s’ajoute une «subsidiarité horizontale» spécifique qui subordonne l’action normative à l’échelle communautaire à l’absence de volonté de négocier un accord collectif par les partenaires sociaux. Ainsi, la subsidiarité en matière sociale aurait un double objectif concernant à la fois l’identification du niveau approprié d’action et le choix entre la régulation institutionnelle et la régulation conventionnelle. La subsidiarité verticale permettrait alors, a priori, de stabiliser les rapports entre ces différents ordres juridiques de façon à ce que, dans le contexte spécifique du droit communautaire, le principe d’attribution des compétences soit respecté. Il servirait alors d’arbitre pour l’exercice des compétences de la Communauté face à celles des Etats membres, même si cette hypothèse semble devoir être aménagée lorsqu’il s’agit de la coordination des régimes de sécurité sociale. En revanche, la subsidiarité horizontale serait en mesure de réguler le processus d’harmonisation pluraliste qui prendrait en compte la pluralité d’acteurs et des procédures, sans que les uns puissent prévaloir au détriment des autres, contribuant ainsi à la production de normes reflétant cette diversité. La négociation collective européenne occuperait une place privilégiée dans ce processus. Elle pourrait même encourager l’ouverture du dialogue social à d’autres acteurs de la société civile. Toutefois, sans un minimum d’ordre, ces nouveaux procédés plus souples ne sauraient représenter le pluralisme mais l’arbitraire ou du moins la prééminence du plus fort. D’où la nécessité a priori, de l’emploi et du contrôle de l’application du principe de subsidiarité. Il convient alors d’analyser dans quelle mesure ce principe, pris dans ses deux aspects, contribue à orchestrer et à rendre cohérentes, d’une part, la pluralité d’ensembles juridiques, et d’autre part, la pluralité de procédures législatives et plus largement normatives, coexistantes voire même concurrentes, aussi bien au sein de l’Union qu’entre l’Union et les Etats membres. Cela afin de donner un sens et une portée effective aux notions de pluralisme juridique et de pluralisme procédural en matière d’élaboration normative sociale.

English Abstract: Over the years, the subsidiarity principle has acquired a pre-eminent place in EU law. It has been notably evoked by Member States with respect to issues related to the exercise of shared competences, in order to prevent EU institutions to act or to annul their actions. This paper argues, however, that the subsidiarity principle is more than just a 'watchdog' of national competences and sovereignty. It has an important function in maintaining legal and procedural pluralism within the EU.

In order to discuss the relationship between pluralism and subsidiarity, one must define the concept of pluralism. Plurality expresses the quantitative diversity of standards, actors, procedures or legal systems; nevertheless it is not equivalent to pluralism. On the one hand, pluralism takes into account the variety of situations, standards, actors, procedures, legal systems, and 'orders' them. On the other hand, ordering the plurality does not mean imposing hegemonic uniformity. Therefore, in an 'ordered pluralism' (Mireille Delmas-Marty 2006) in which complexity can be ordered but not unified, the subsidiarity principle plays a crucial role. As a 'regulator concept', subsidiarity allows the realization of the pluralism by organising the different stages of legislation-making, as well as the different decision-making procedures, at the national and supranational level alike. At the EU level, subsidiarity has two layers. On the one hand, vertical subsidiarity is generally invoked in the context of exercise of shared competences by the EU and Member States (article 5 (3) TEU). In the field of EU social law, this principle is an invaluable tool to determine whether a subject should be harmonized or only coordinated at the EU level. By doing so, vertical subsidiarity plays a central role in regulating the plurality of domestic social norms. Consequently, this paper argues that vertical subsidiarity allows the realization of legal pluralism in EU social law. On the other hand, horizontal subsidiarity is only invoked in the specific context of social law and social relations in the EU. It is used to define whether the allocation of legislative competences to European social partners, instead of European institutions, is preferable at the EU level. In certain fields such as employment and industrial relations, a preference would even be accorded to European social partners to negotiate under the rules of the European social dialogue. Accordingly, this paper argues that horizontal subsidiarity can effectively order the plurality of legal procedures, thus helping to avoid the risk of a chaotic production of different social norms at the EU and national levels. Finally, on the basis of these two main arguments, this article draws conclusions on the political character of the application of the principle of subsidiarity by the Member States and EU institutions and on its influence on the choice of a renewed European social model.

Suggested Citation

Beduschi, Ana, Pluralisme et Subsidiarité en Droit Social Communautaire (Pluralism and Subsidiarity in EU Social Law) (June 7, 2010). Levinet M (ed) Pluralisme et juges européens des droits de l'homme (2010 Bruylant) 233-252, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2402637

Ana Beduschi (Contact Author)

University of Exeter ( email )

Law School CSSIS
Rennes Drive
Exeter, Devon EX4 4RJ
United Kingdom

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