L'adhésion de L'Union Européenne à La Charte sociale européenne (The Accession of the European Union to the European Social Charter)

54 Pages Posted: 5 Aug 2014

Date Written: July 8, 2014

Abstract

French Abstract: Ce rapport passe en revue les questions politiques et juridiques que pose l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l'Europe. Cette proposition a été avancée initialement au milieu des années 1980. Elle a été réitérée au début des années 1990, lors du processus de "relance" de la Charte sociale europénne. Le rapport rappelle les raisons pour lesquelles le dossier mérite à nouveau l'attention aujourd'hui (II). Il aborde les principaux arguments juridiques qui plaident en faveur de l'adhésion. Il relève que l'adhésion contribuera à limiter le risqué de conflits entre les obligations qui découlent respectivement de la Charte sociale européenne (révisée) et du droit de l'Union européenne; et qu'elle peut garantir l'uniformité d'application du droit de l'Union européenne à travers l'ensemble de ses Etats membres (III).

Le rapport examine ensuite si l'Union européenne dispose de la compétence internationale requise à l'effet d'adhérer à la Charte sociale européenne. Il conclut à la possibilité d'identifier cette compétence parmi les compétences externes implicites que définit l'article 216 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il relève aussi, par ailleurs, que la manière dont la Cour de justice aborde la question de la compétence de l'Union européenne à conclure des accords internationaux n'est pas adaptée à la spécificité des traités protecteurs des droits de l'homme (IV).

Le rapport envisage ensuite les conséquences qui découleraient de l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne (révisée), en tenant compte des conditions auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne subordonne l'invocabilité des accords internationaux conclus par l'Union européenne (V). Il s'interroge enfin sur les modalités d'après lesquelles l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne (révisée) pourrait s'effectuer (VI). Il se penche successivement à cet égard sur la portée des engagements que l'Union européenne pourrait prendre, dans le système d'engagements "à la carte" qui caractérise la Charte (1), et sur la manière de s'assurer que l'adhésion s'effectue selon des modalités qui préservent la répartition des competences entre l'Union européenne et ses Etats membres, telle que cette répartition est fixée dans le droit de l'Union européenne, en excluant toute extension des compétences de l'Union européenne ou tout risque que l'adhésion amène à investir l'Union de tâches nouvelles (2). Il s'interroge sur les mécanismes à prévoir afin de préserver l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne, c'est-à-dire afin d'éviter que l'adhésion à la Charte, et la subordination aux mécanismes de contrôle don't celle-ci est pourvue, n'amène une instance autre que la Cour de justice de l'Union européenne à se prononcer sur les exigences du droit de l'Union (3). Enfin, il évoque l'éventuelle implication préalable de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de l'incompatibilité alléguée entre une disposition du droit de l'Union européenne et la Charte sociale européenne (révisée), permettant à la Cour de justice de se prononcer avant que le Comité européen des droits sociaux prenne position (4).

English Abstract: This report examines the political and legal questions raised by the accession of the European Union to the (Revised) European Social Charter of the Council of Europe. This proposal was initally made in the mid 1980s. It was reiterated in the early 1990s, when the European Social Charter was "revitalized". The report recalls the reasons why the dossier now deserves to be revisited (II). It examines the main legal arguments in favor of accession: accession, it shows, will contribute to reduce the risk of conflicts between the duties that are imposed under the (Revised) European Social Charter and EU law; and it will ensure the uniformity of application of EU law throughout all the EU Member States.

The report then examines whether the European Union has the required international competence to accede to the (Revised) European Social Charter. It answers the question in the affirmative, based on Article 216 of the Treaty on the Functioning of the European Union which codifies the implicit external powers that the EU may exercise. The report also questions whether the classical approach of the European Court of Justice to the question of implicit external powers is well-suited to the specific nature of human rights treaties (IV).

The report considers, next, the consequences that will follow from the accession of the European Union to the (Revised) European Social Charter, taking into account the conditions under which the Court of Justice of the European Union recognizes that international agreements concluded by the European Union may be invoked (V). It then discusses the modalities according to which the European Union could accede to the (Revised) European Social Charter (VI). Specifically, it examines how the commitments of the European Union should be defined, under the "à la carte" system of commitments of the Charter (1); how to ensure that the accession will fully preserve the existing allocation of powers between the EU and its Member States, as it is defined in EU law, and will not lead to expand the powers of the EU or to assign new tasks to the EU institutions (2); which mechanisms should be designed to preserve the autonomy of the legal order of the European Union, in order to avoid that the accession to the Charter and the submission to the control mechanisms it establishes, will allow a body other than than the Court of the Justice of the European Union to pronounce itself on the requirements of EU law (3); and whether it would be justified to ensure a prior involvement of the Court of Justice of the European Union in order to allow it to assess the alleged incompatibility between a provision of EU law and the (Revised) European Social Charter, before this question is answered by the European Committee of Social Rights (4).

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: European Union, Fundamental Rights, European Social Charter, Council of Europe

Suggested Citation

De Schutter, Olivier, L'adhésion de L'Union Européenne à La Charte sociale européenne (The Accession of the European Union to the European Social Charter) (July 8, 2014). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2475754 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2475754

Olivier De Schutter (Contact Author)

University of Louvain (Belgium) ( email )

Place Montesquieu, 3
B-1348 Louvain-la-Neuve, 1348
Belgium

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