La caractérisation d'un processus d'approvisionnement en tant qu'appel ou demande d'offres ou de soumissions en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence (The Characterization of a Procurement Process as a 'Call or Request for Bids or Tenders' under Section 47 of the Competition Act)

Abstract

The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract= 2500360.

French Abstract: Les tribunaux ont récemment reconnu que le droit des appels d’offres peut fournir des indications utiles afin de déterminer en quoi consiste un "appel ou une demande d’offres ou de soumissions" en vertu de l’art. 47 de la Loi sur la concurrence. Dans deux décisions rendues à l’issue d’enquêtes préliminaires au Québec (Al Nashar/Industries Garanties) et en Ontario (Dowdall) relatives à des accusations de truquage d’offres, les tribunaux ont fait référence à l’analyse du contrat A/contrat B du droit des appels d’offres. Ils ont également eu à évaluer l’incidence, dans la caractérisation d’un processus d’approvisionnement en tant qu’appel d’offres, des "clauses de réserve" (c.-à-d. une disposition ne prévoyant aucune obligation de la part du propriétaire d’accepter l’offre du soumissionnaire le moins-disant ou d’accepter toute soumission) et des négociations suite à la sélection. Le présent article vise à passer en revue ces deux jugements ainsi que d’autres décisions rendues sous l’art. 47 et suivant le droit des appels d’offres, et ce, dans l’optique de proposer des critères de base généraux et une série d’indices non exhaustifs afin de déterminer si un processus d’approvisionnement tombe sous l’égide de l’art. 47 de la Loi sur la concurrence. En particulier, les auteurs évaluent l’incidence du modèle du contrat A et du contrat B, des clauses de réserve et des négociations dans la caractérisation d’un processus d’offres comme étant un "appel ou une demande d’offres ou de soumissions".

English Abstract: Courts have recently recognized that the law of tenders can provide useful indications as to what a "call or request for bids or tenders" should consist in for the purpose of section 47 of the Competition Act. In two preliminary inquiry judgments rendered in Quebec (Al Nashar/Industries Garanties) and Ontario (Dowdall) involving bid-rigging charges, courts have made reference to the contract A/contract B scheme of the law of tenders. They also had to assess the weight of "privilege clauses" (i.e. no obligation upon the owner to accept the lowest bid or any tender submitted) and post-selection negotiations in the characterization of a procurement process as an RFP. This paper aims to review these two decisions, along with other case law rendered under section 47 and the law of tendering, in an attempt to propose basic general criteria and a nonexhaustive set of indicia to determine whether a procurement process is contemplated under section 47 of the Competition Act. In particular, the authors assess the weight of the contract A/contract B paradigm, privilege clauses and negotiations in the characterization of a tendering process as a "call or request for bids or tenders".

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: competition law, antitrust, white collar crime, criminal law, economic crimes, bid-rigging, requests for proposals, droit de la concurrence, droit criminel économique, appels d'offres, truquage d'offres

JEL Classification: K21, K14