Les appels administratifs au Canada (Administrative Appeals in Canada)

(2015) 93 Canadian Bar Review 71

29 Pages Posted: 17 Mar 2015 Last revised: 1 Feb 2017

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Paul Daly

University of Cambridge - Faculty of Law

Date Written: March 16, 2015

Abstract

French Abstract: Dans divers régimes réglementaires canadiens, le législateur – autant au fédéral qu’au provincial – a créé un droit d’en appeler d’une décision à l’intérieur d’un organisme administratif. Quelles normes doit alors appliquer l’instance d’appel?

La problématique de la norme de révision à l’intérieur d’un organisme réglementaire est devenue de plus en plus pressante depuis la reformulation de la jurisprudence canadienne en matière de droit administratif effectuée par la Cour suprême dans l’arrêt Dunsmuir. Nombreux sont les tribunaux de justice canadiens qui ont insisté depuis Dunsmuir sur l’application de la norme déférentielle aux appels à l’intérieur de l’administration. Cette tendance est troublante, parce qu’elle impose une limitation importante sur les pouvoirs des instances d’appel.

En même temps, nombreux également sont les tribunaux de justice qui ont nié l’applicabilité des concepts tirés du contrôle judiciaire au contexte administratif. Bien que nous soyons plutôt d’accord avec ce dernier groupe de tribunaux, le manque de cohérence dans la jurisprudence canadienne nous inquiète. Il est donc opportun de proposer un encadrement commun qui pourrait être appliqué à divers régimes réglementaires.

Dans un premier temps, nous ferons le point sur les justifications et moyens de réviser des décisions administratives. Deuxièmement, nous aborderons la problématique de la norme de contrôle en droit administratif canadien. Nous précisons que l’analyse de la norme de contrôle est appropriée seulement dans le contexte du contrôle judiciaire. Troisièmement, nous proposerons un encadrement général. Quatrièmement, nous finirons avec une analyse de la norme de contrôle applicable lorsqu’un tribunal de justice doit déterminer si une instance d’appel a bien compris le rôle que le législateur lui a accordé.

Nous pouvons résumer dès le départ notre solution à la problématique: 1) Réexamen = analyse de la norme de contrôle requise suivant les enseignements de Dunsmuir; 2) Appel a. Appel à un tribunal de justice = analyse de la norme de contrôle requise suivant les enseignements de Dunsmuir. b. Appel ordinaire à un tribunal généraliste = appel de novo sur des questions de droit, mais seulement des erreurs manifeste et dominante de fait seraient aptes à être corrigées. c. Appel portant sur la substance à un tribunal spécialisé = l’instance d’appel doit tenir ses propres conclusions juridiques et factuelles tout en soupesant les conclusions du décideur de première instance. d. Appel de novo à un réviseur externe = dans des cas limités, l’instance d’appel ne sera aucunement liée par les conclusions du décideur de première instance.

Notre objectif est d’élaborer un encadrement afin de mieux expliquer la structure des appels administratifs au Canada.

English Abstract: In many Canadian regulatory regimes, federal and provincial, there is a right of appeal internal to the administration. What standard should the appellate body apply in its decision-making?

The "internal standard of review" problem has become more and more pressing since the reformulation of Canadian administrative law doctrine in the Dunsmuir case. Many courts have applied the teachings of Dunsmuir to administrative appeals, requiring the application of a deferential standard. This is a troubling development, which imposes an important limitation on the powers of appellate bodies.

However, other courts have denied that judicial review methodology can be applied in the context of administrative appeals. This position should be strongly defended. In order to do so, I propose a general framework that can be applied to many regulatory regimes.

First, I discuss the justifications for and means of establishing administrative appeal structures. Second, I discuss the concept of the standard of review of administrative action in Canadian law, dismissing the idea that it applies in the context of administrative appeals. Third, I lay out my proposed general framework, which posits three basic possibilities: de novo appeals; substantive appeals; and ordinary appeals. Fourth, I discuss the standard of review of the choice by the appellate body as to how it is to go about its task.

My objective in this paper is to provide a solid base for administrative appeals in Canada, one that is distinct from judicial review of administrative action.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: administrative appeals, standard of review, appeals, administrative justice

Suggested Citation

Daly, Paul, Les appels administratifs au Canada (Administrative Appeals in Canada) (March 16, 2015). (2015) 93 Canadian Bar Review 71. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2579424

Paul Daly (Contact Author)

University of Cambridge - Faculty of Law ( email )

10 West Road
Cambridge, CB3 9DZ
United Kingdom

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