L'État Fédéral Dans Les Travaux De La Commission Du Droit International Des Nations Unies (The Federal State in the Work of the International Law Commission)

62 Pages Posted: 1 Sep 2015 Last revised: 3 Sep 2015

Date Written: August 30, 2015

Abstract

French Abstract: La tension entre la réalité de l’action internationale des entités fédérées et la difficulté de la traduire dans les catégories juridiques du droit international est palpable dans tous les travaux que la CDI a entrepris sur des sujets qui touchaient à l’État fédéral. Cette tension est analogue à celle qui caractérise de manière plus générale la réception des acteurs non étatiques par le droit international. Ce sont surtout les sujets du droit des traités et de la responsabilité de l’État qui ont fourni à la CDI l’occasion de formuler pour la première fois des règles de droit international qui auraient tenu compte de la réalité particulière de l’État fédéral. Toutefois, la codification de la capacité internationale des entités fédérées adoptée par la CDI n’a pas été retenue par les délégations gouvernementales lors de la conférence de Vienne sur le droit des traités. Le régime de responsabilité de l’État fédéral a été entièrement recodifié, la CDI ayant préféré se référer à l’État fédéral uniquement dans son commentaire sur le principe d’unité de l’État plutôt que de le prévoir dans une disposition explicite, alors qu’elle a complètement rejeté l’idée que l’État fédéral puisse être responsable indirectement de la violation des accords conclus par ses entités fédérées en leur nom propre. Au final, les travaux de la CDI sont inachevés en ce qui concerne l’État fédéral, puisqu’elle aura préféré laisser à la pratique international le soin de définir les règles de droit international applicables à l’action internationale de leurs entités fédérées, plutôt que d’orienter cette pratique par le développement progressif du droit international. Ce choix n’a pas eu de conséquences significatives pour le moment, mais l’intensification de la pratique conventionnelle des entités fédérées et la survenance d’un différend à cet égard pourraient révéler la part d’ombre laissée dans les travaux de la CDI au sujet de l’État fédéral.

English Abstract: The work of the International Law Commission (ILC) on topics affecting the Federal State oscillate constantly between the desire to take into account the reality of international relations and the difficulty to translate it into existing legal categories of international law. This oscillation is typical of international law when it comes to non-state actors. The codification of the law of treaties and of the law on international responsibility of State raised these issues more particularly at the ILC. Its draft article on the capacity of federated entities to conclude treaties was rejected at the Vienna Conference in 1969. The draft articles on State responsibility adopted in first reading in the late 1970s were completely redrafted in their second reading in 2001, evacuating the Federal State only to mention it briefly in the commentary. In the end, the work of the ILC appears to be incomplete regarding the Federal State. As federated entities play an increasing role in international relations and international law, it is to be expected that the limits of the work of the ILC will soon be felt.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: International Law, Federal State, Law of treaties, Responsibility of State

Suggested Citation

Côté, Charles-Emmanuel, L'État Fédéral Dans Les Travaux De La Commission Du Droit International Des Nations Unies (The Federal State in the Work of the International Law Commission) (August 30, 2015). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2653489 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2653489

Charles-Emmanuel Côté (Contact Author)

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