Investissement (Investment)

Abstract

French Abstract: Cette chronique fait un tour d’horizon des principaux faits intéressant le Canada en matière d’investissement étranger en ce qui concerne sa pratique conventionnelle, les différends relatifs aux investissements et la politique gouvernementale. L’année 2014 a été marquée surtout par la publication du texte complet de l’accord de principe intervenu entre les négociateurs de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), dont le chapitre sur l’investissement fait l'objet d'une analyse détaillée.

English Abstract: This paper gives an overview of essential developments in international investment law regarding Canada in 2014. Treaty practice, disputes and governmental policy are all analysed. The main development is the publication of the complete text of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union. The investment chapter of CETA is reviewed in details.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: International Investment Law, Canada, CETA