La Commission Du Droit D’Auteur Du Canada: Vingt Années À ‘Faire’ L’Histoire Juridique (Twenty Years of Legal History (Making) at the Copyright Board of Canada)

(2010) Vol. 22, nº 3 Les Cahiers de propriété intellectuelle 593-627

35 Pages Posted: 27 Sep 2015  

Jeremy de Beer

University of Ottawa - Common Law Section

Date Written: 2010

Abstract

French Abstract: Le présent article pose principalement comme thèse que la Commission du droit d’auteur joue un rôle à la fois crucial et sous- estimé dans l’élaboration de la politique canadienne en matière de droit d’auteur. Ses décisions ont une influence réelle sur des questions économiques, technologiques, culturelles et juridiques qui revêtent une importance et un intérêt particuliers pour tous les Canadiens.

J’expose ma thèse en trois volets. En premier lieu, le document se situe dans le prolongement des quelques publications érudites quise penchent sur la compétence de la Commission. L’objectif n’est pas de fournir une description exhaustive de sa structure ou de ses pouvoirs, mais de faire ressortir les aspects les plus intéressants de la relation qui existe entre la Commission et les pouvoirs législatif et judiciaire. En deuxième lieu, j’offre un compte rendu descriptif de deux exemples précis où la Commission a exercé son influence sur d’importantes questions d’intérêt public, soit le partage de fichiers poste à poste et la réglementation des télécommunications, y compris la neutralité du réseau. L’exercice démontre les liens qui unissent les questions de droit que la Commission tranche à certaines des difficultés les plus importantes qui se présentent au chapitre de l’élaboration de politiques sur les plans culturel et technologique. En troisième lieu et en guise de conclusion, j’entrevois les domaines dans lesquels les activités quotidiennes des Canadiens pourront être influencées par les décisions de la Commission. J’arrive à la conclusion que vraisemblablement cette influence grandira avec les années.

English Abstract: During the past 20 years, more or less, copyright has evolved from a relatively obscure area of specialized legal practice to a topic at the forefront of public consciousness and policy debates. This metamorphosis might be due to technological innovation, social practices, commercial developments, or, most likely, some combination of those and other things. Mainstream media coverage is probably the best barometer of copyright’s growing importance, but there has also been a discernible increase in the judiciary’s attention to the issues.

Professor de Beer’s presentation seeks to underscore the crucial contributions of the Copyright Board on some of the most interesting and important copyright law matters decided during the past two decades. From conceptual challenges to the integrity of the collective management system to policy choices about the balancing of stakeholder interests to technical disputes about over statutory interpretation, the Board has been instrumental in defining the shape of copyright practice in Canada today. As new copyright challenges continue to arise over the coming decades, the Board’s role is predicted to grow even larger.

Notes: Downloadable document is in French.

Keywords: Copyright Law, Intellectual Property Law, Canadian Copyright Board

JEL Classification: O34

Suggested Citation

de Beer, Jeremy, La Commission Du Droit D’Auteur Du Canada: Vingt Années À ‘Faire’ L’Histoire Juridique (Twenty Years of Legal History (Making) at the Copyright Board of Canada) (2010). (2010) Vol. 22, nº 3 Les Cahiers de propriété intellectuelle 593-627. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2660321

Jeremy De Beer (Contact Author)

University of Ottawa - Common Law Section ( email )

57 Louis Pasteur Street
Ottawa, K1N 6N5
Canada

Paper statistics

Downloads
8
Abstract Views
195