L’état de la reconnaissance du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement en Italie (The Acknowledgment Status of the Recognition of the Human Right to Drinking Water and Sanitation in Italy)

SMETS (sous la direction de), Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe, Editions Johanet, Paris, 2012, pp. 325-555

43 Pages Posted: 6 Jan 2016

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Sabrina Urbinati

Università degli Studi di Milano-Bicocca

Date Written: 2012

Abstract

French Abstract: L’eau est la composante principale de tous les êtres vivants. En effet les êtres humains ont une plus grande résistance à ne pas manger qu’à boire. Bien qu’une partie très importante de notre planète soit recouverte de la ressource en question, la quantité d’eau douce dont nous disposons n’est que de 2,5%, sachant que 0,26 % seulement n’est exploitable par l’homme. Ces données ne sont guère rassurantes, d’autant plus que l’eau douce est une ressource de plus en plus rare, de moins en moins renouvelable et non équitablement répartie sur notre planète.

En 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement, en tant que tel, comme droit de l’homme et le Comité des droits de l’homme a développé les paramètres déterminant la teneur des obligations des États. Bien que déjà État partie à plusieurs traités internationaux, en 2010, l’Italie a manifesté sa volonté de s’engager dans la reconnaissance directe du droit à l’eau potable et à l’assainissement, en participant, par son vote favorable au sein de l’Assemblée Générale à l’adoption de ladite résolution. Dans le cadre du Comité, l’Italie a présenté, avec 35 autres Pays, le projet de la résolution, qui a été adopté sans vote.

Par cette étude l’Auteur tente de comprendre si, avant 2010, l’Italie avait déjà reconnu le statut de droit de l’homme au droit à l’eau potable et à l’assainissement dans son droit interne. Il vérifie si l’Italie assure aux individus, présents sur son territoire, l’eau, en quantité et qualité suffisantes, ainsi que les systèmes d’assainissement essentiels à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Il tente ensuite d’établir si des mesures devraient être adoptées pour atteindre une reconnaissance effective du droit en question. Pour ce faire, l’Auteur utilise plusieurs instruments, parmi lesquels les lois nationales, les lois régionales, les rapports et les avis de l’Agence, les jugements, les Chartes des services, etc. Étant donné la fragmentation du système italien et la mise en œuvre de sa réforme encore in itinere, l’Auteur a choisi de prendre comme référence les Chartes des services de quatre gérants, à savoir le gérant en charge d’une partie de la ville de Milan, celui de la région Émilie - Romagne, celui de la ville de Rome et d’autres villes du Latium et enfin le gérant responsable des régions des Pouilles et de la Basilicate. Ainsi il peut aussi fournir un panorama complet, du nord au sud, du Pays.

Sur la base de l’analyse ainsi effectuée, il s’avère impossible pour l’Auteur d’affirmer que la législation italienne, adoptée avant 2010 et actuellement en vigueur, a mis en place le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. En effet, comme pour le droit international avant 2010, ce droit pouvait être respecté seulement par le biais de la protection de droits, relatifs à la santé, l’environnement, les consommateurs, ou autres droits sociaux. En outre, la présente étude montre qu’en Italie il reste encore du chemin à parcourir pour mieux délimiter les contours du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en tant que droit de l’homme. En effet, l’Auteur observe que seules les personnes vivant dans des zones où les œuvres d’urbanisation primaire sont présentes et pouvant être définies comme usagers/consommateurs, étant donné la conclusion d’un contrat avec le gérant du service intégré en eau, peuvent avoir accès à l’eau potable et à l’assainissement. En effet, les individus habitant des structures précaires, telles que des habitations de fortune, des bidonvilles, des roulottes etc., et ceux sans abris n’ont pas d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, sauf lorsqu’ils peuvent faire recours aux fontaines et toilettes publiques. Par conséquence, l’Auteur suggère l’élimination de toute distinction entre usagers/consommateurs et non usagers/consommateurs, en assurant, par exemple, l’accès aux œuvres d’urbanisation primaire et à un minimum d’eau (50 litres pour tout individu chaque jour) essentiel à la vie, à un prix très bas voir gratuitement, sans faire de différences entre les lieux où les personnes se trouvent. Nonobstant les difficultés techniques existantes et qu’il faudrait surmonter, ceci permettrait premièrement aux individus, vivant dans des structures précaires, et aux sans abris d’avoir l’eau et l’assainissement nécessaires à leur survie et, deuxièmement, à toute personne sans distinction d’avoir accès aux moyens de tutelle de ce droit. Une autre mesure indispensable pour l’établissement du droit à l’eau potable et à l’assainissement serait celle d’interdire aux gérants l’interruption totale du flux d’eau lorsqu’il y a des impayés. Sachant que pour vivre, tout individu a besoin de 50 litres par jours, les gérants devraient pouvoir limiter l’approvisionnement d’eau à cette quantité. L’existence de cette limitation pourrait être utile également en cas d’interruption pour faute du gérant, car l’individu intéressé ne resterait pas totalement sans eau. En fin, selon l’Auteur l’information et la participation du public devraient également être assurées ainsi que la coordination entre les multiples moyens de protection des droits des usagers.

English Abstract: In 2011, during a session of the General Assembly of the United Nations Italy voted in favor of the acknowledgement of the human right to drinking water and sanitation.The purpose of this contribution is to assess whether Italy has introduced in its legislation and is in compliance with this human right. In order to carry out this assessment, a complete description of the Italian water supply network structure and its functioning is done. Finally, this contribution contains some suggestions and measures that Italy should adopt to improve its situation.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: right to water and sanitation, water, sanitation, human rights

Suggested Citation

Urbinati, Sabrina, L’état de la reconnaissance du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement en Italie (The Acknowledgment Status of the Recognition of the Human Right to Drinking Water and Sanitation in Italy) (2012). SMETS (sous la direction de), Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe, Editions Johanet, Paris, 2012, pp. 325-555. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2710641

Sabrina Urbinati (Contact Author)

Università degli Studi di Milano-Bicocca ( email )

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Milano, Milan 20126
Italy

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