La Nouvelle « Exception De Panorama ». Gros Plan Sur L’Article L. 122-5 10° Du Code Français De La Propriété Intellectuelle (The New 'Panorama Exception' in French Copyright Law)

Abstract

French Abstract: L'exception dite « de panorama », qui entre en vigueur en France en octobre 2016, permet de reproduire et représenter certaines œuvres se trouvant sur la voie publique. L’étude montre qu’en application du droit européen, le texte aurait dû avoir un champ plus large et peut donc faire l’objet d’une interprétation extensive. L’article passe aussi en revue diverses difficultés pratiques gisant dans les interstices du texte (par exemple le sort des accessoires des œuvres qu’il est désormais licite d’utiliser) avant d’envisager brièvement les interactions du nouveau dispositif avec les exceptions existantes (il est notamment soutenu que, dans le cas où ces dernières donnent lieu à compensation, celle-ci doit être révisée à la baisse).

English Abstract: A new copyright exception will come into force in France in October 2016. Under the new law it will be possible to use works of art that are permanently placed in public spaces in photos, paintings, drawings, etc. The analysis of the new legal provision shows that France has restricted the scope of this exception in contravention of the law of the European Union. As a result the scope of the exception must be construed broadly, in spite of its wording. The study also looks at some of the difficulties users will face in practice, and at how the new exception overlaps with existing exceptions and limitations.

Note: Downloadable document is available in French.