La propriété ubiquitaire du fichier numérique (The Ubiquitous Property of Digital Files)

Abstract

French Abstract: Le fichier numérique est devenu l’enveloppe essentielle de nos activités numériques. Objet incontournable de notre consommation et de nos transactions, il n’a pourtant acquis qu’une réalité juridique partielle. Seules certaines de ses utilisations sont appréhendées par le droit. L’objectif de cet essai est de poser les bases d’une réflexion théorique au sujet du fichier numérique et d’envisager sa qualification de bien meuble en vertu du droit civil québécois. Nous chercherons à déterminer si le droit des biens peut permettre de saisir l’économie des activités auxquelles il se prête et d’envisager un régime juridique qui lui serait propre. Son utilité est partagée avec une pluralité de sujets et diffuse différentes propriétés. Ainsi, la propriété du fichier numérique devient-elle plurielle, accommodante plutôt qu’exclusive. Il s’agit de ce que nous avons appelé, par le détour d’une formule qui voile à peine la difficulté du sujet, une propriété ubiquitaire, c’est-à-dire une propriété qui démultiplie ses objets, créé différents lieux de propriété et donc différents titulaires. En d’autres termes, le fichier numérique crée autant de biens qu’il existe d’intérêts propriétaires légitimes à son endroit. Son service est multiple. Notre étude, même si essentiellement théorique, a une portée pratique. La qualification du fichier numérique en tant que bien autonome n’est en effet pas sans conséquences. Le codificateur pourra ainsi se demander si le fichier numérique ne devrait pas rejoindre « les ondes et l’énergie maîtrisées par l’être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source » de l’article 906 CcQ et s’interroger sur les implications fiscales ou autres d’une telle inscription. On se prend alors à imaginer que l’utilisateur pourrait revendiquer un droit de propriété dans les fichiers qui le concernent ou qu’il a acquis sous licence. Cette propriété, toute aussi légitime, serait différente de la propriété intellectuelle qui habite le fichier.

English Abstract: The digital file has become the essential medium of our digital activities, the main instrument of our transactions. A companion and item of consumption, it has never completely been recognized by the law. Some of its uses only are captured. The objective of this essay is to lay the foundations of a theoretical reflection about the digital file as movable property under Quebec civil law. We will seek to determine whether property law applies to digital file activities and usages. Property of the digital file becomes complex, multiple and inclusive rather than exclusive. The digital file is the site of various rights that must coexist, a phenomenon that we have called ubiquitous property: a property that multiplies its objects, creates different “things” and reveals different owners. In other words, the digital file creates as much property as there are legitimate property interests. Our study, although essentially theoretical, has practical significance. The qualification of the digital file as an independent property is indeed not without consequences. The legislator may well wonder whether the digital file should not join "waves or energy harnessed and put to use by man, whether their source is movable or immovable" of section 906 CCQ or questions tax implications of such a codification. In fact, Internet users themselves may claim a property right in the files they possess or have acquired under license. This new property would be different from the intellectual property that inhabits the file.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Droit Des Biens, Property Law, Digital Good, Bien Numérique, Fichier Numérique, Digital File, Revue de droit d'Ottawa, Ottawa Law Review