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La Régulation de la Réutilisation du Matériel Médical à Usage Unique au Québec (The Regulation of the Reuse of Single-Use Medical Instruments in Quebec)

(2016) 9:2 RD & santé McGill 255

(2016) 9:2 McGill JL & Health 255

55 Pages Posted: 25 Jan 2017  

Elsa Acem

Université du Québec à Montréal

Date Written: January 1, 2017

Abstract

French Abstract: La réutilisation du matériel médical à usage unique, comme les dialyseurs, les cardiostimulateurs ainsi que les cathéters, est un chapitre de l’histoire du système de santé québécois qui demeure méconnu par un grand nombre de juristes et de citoyens. Or, cette pratique, jamais explicitement interdite par une règle de droit au Québec, a néanmoins fait l’objet d’une régulation par le biais de normes diverses, dont une directive quasi règlementaire, des énoncés politiques du ministère de la Santé et des Services sociaux, et plusieurs rapports d’organismes consultatifs comme le Conseil d’évaluation des technologies de la santé du Québec (devenu maintenant l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux), l’Association des hôpitaux du Québec, et le Centre provincial de référence en stérilisation. Cet article examine en détail le portrait normatif de la régulation de la réutilisation des instruments jetables au Québec depuis 1976 et conclut que l’État québécois sembleavoir fait le choix d’encadrer cette pratique grâce à un mode de régulation par processus de délibération qui vise à obtenir le consensus des acteurs effectuant la réutilisation, c’est-à-dire les soignants et les établissements de santé.

English Abstract: The reuse of single-use devices, such as dialyzers, pacemakers, and catheters, is a chapter of Québec history that remains unknown to many in the legal community, as well as a large number of citizens. This practice was never formally prohibited through regulations or legislation in Québec, but a certain type of normative framework emerged over the years, composed of a quasi-regulatory directive from the Ministry of Health and Social Services, as well as several reports from consultative agencies such as the Conseil d’évaluation des technologies de la santé du Québec (now the Institut national d’excellence en santé et en services sociaux), the Association des hôpitaux du Québec, and the Centre provincial de référence en stérilisation. This article examines in detail the informal regulation of the reuse of single-use devices in Québec since 1976 and concludes that Québec seems to have purposely chosen to adopt a model of regulation through deliberation that aimedin reuse, that is, health care professionals and hospitals.

Notes: Downloadable document is in French.

Keywords: Soins, Réutilisation, Reuse, Dialyzer, Healthcare

Suggested Citation

Acem, Elsa, La Régulation de la Réutilisation du Matériel Médical à Usage Unique au Québec (The Regulation of the Reuse of Single-Use Medical Instruments in Quebec) (January 1, 2017). (2016) 9:2 McGill JL & Health 255. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2903201

Elsa Acem (Contact Author)

Université du Québec à Montréal ( email )

C.P. 8888, Succursale Centre-ville
Montréal, Québec H3C 3P8
Canada

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