The Implementation and Application of the New York Arbitration Convention in Canada

Abstract

English Abstract: On the eve of expected revisions to Canadian arbitration laws, it may be useful to comparative law scholars and Canadian jurists to take stock of how Canadian legislatures and courts have implemented the New York Convention. While the convention’s obligations regarding recognition of arbitration agreements and referral of disputes to arbitration, as well as recognition and enforcement of foreign awards, are straightforward in principle, this article emphasizes the key ways in which courts have ensured the success of the convention’s regime in practice. As Canadian jurisdictions embark on their revisions, it is hoped that the pro-enforcement and international spirit that their courts have fostered with respect to the New York Convention will live on.

French Abstract: À la veille de probables modifications des lois canadiennes sur l’arbitrage, il semble utile, tant pour les comparatistes que pour les juristes canadiens, de faire le point sur la manière dont les assemblées législatives et les tribunaux canadiens ont mis en œuvre la Convention de New York. Étant donné que les obligations découlant de la convention – qui ont trait à la reconnaissance des conventions d’arbitrage, le renvoi des différends à l’arbitrage ainsi qu’à la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères – sont relativement bien définies dans l’abstrait, le présent article met l’accent sur les principaux moyens par lesquels les tribunaux ont assuré le succès de la convention en pratique. Alors que les ressorts canadiens s’apprêtent à procéder à des modifications, il est à souhaiter que la tendance favorable à l’arbitrage et l’approche cosmopolite que les tribunaux ont privilégiées en appliquant la Convention de New York se perpétueront.