Corporations confronted to cybercrime. Approaches of European and International Laws. (L’Entreprise Face À La Cybercriminalité. Approches De Droits International Et Européen)

Droit pénal et nouvelles technologies, sous la direction de Jean-Paul Céré, Joan Miquel Rascagnères et Etienne Vergès (eds), L’Harmattan 2015, 11

Posted: 14 Apr 2017

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Audrey Guinchard

University of Essex - School of Law

Date Written: October 13, 2014

Abstract

English Abstract: Corporations' role when confronted to cybercrime is a long-standing concern of international and European institutions, whether the OECD, Council of Europe, EU or UN.

This short article will look at the evolving nature of the role of corporations and their growing participation in the fight against cybercrime, whilst also tacking the need to reflect on their possible criminal liability, not the least for their failure in building secure or more secure softwares.

French Abstract: L’entreprise est au cœur de la révolution numérique, de par l’émergence d’une industrie de services fondée sur l’échange d’informations et de données à caractère personnel ou non, et acquérant souvent valeur économique. L’arrivée du micro-processeur dans les années soixante-dix, l’ouverture au public du réseau internet dans les années quatre-vingt, la généralisation de l’ordinateur individuel et le développement du world wide web dans les années quatre-vingt dix, n’ont fait qu’accélérer cette révolution dont bénéficient tant « les entreprises, les gouvernements [que] les individus ». Les instances européennes et internationales soulignent très tôt ces aspects positifs du recours aux systèmes informatiques par l’entreprise et par les autorités publiques, mais elles s’inquiètent aussi assez vite des dangers d’une vie économique dépendante des systèmes et réseaux informatiques (ci-après SRI), et par suite susceptibles d’être vulnérable aux attaques et à l’utilisation à des fins criminelles des données illégalement obtenues.

Cette prise de conscience de la criminalité informatique s’exprime d’abord de manière incidente, à travers le prisme de la protection des données personnelles et du respect de la vie privée comme moyen de prévention contre l’accès non autorisé aux données et leur utilisation à des fins criminelles.

À cette première vague d’initiatives portant sur la protection des données personnelles comme un moyen de prévenir la criminalité informatique, succède une deuxième vague de réflexion, cette fois expressément sur la criminalité informatique. Un consensus sur le droit pénal substantiel se dessine, même si l’harmonisation du droit pénal est loin d’être achevée. La question en revanche qui n’est pas toujours clairement abordée est celle de la responsabilité pénale de l’entreprise. La Convention 185 du Conseil de l’Europe et la directive 2013/40/UE sur la cybercriminalité reconnaissent le principe de la responsabilité pénale des personnes morales ; mais les discussions ne sont pas abondantes, les instances internationales et européennes préférant aborder le rôle de l’entreprise face à la cybercriminalité sous un autre angle, celui de la cybersécurité. Les textes internationaux donnent en effet un rôle particulier au secteur privé, et par suite à l’entreprise, dans la prévention de la cybercriminalité. C’est la troisième vague d’initiatives qui concerne l’entreprise face à la cybercriminalité.

L’articulation de ce rôle s’est dégagée progressivement (I). Elle est encore malaisée car ses enjeux en termes de responsabilité pénale de l’entreprise ne sont pas toujours bien cernés (II).

Keywords: cybercrime, cybercriminalité, entreprises, responsabilité, liability, corporations

Suggested Citation

Guinchard, Audrey, Corporations confronted to cybercrime. Approaches of European and International Laws. (L’Entreprise Face À La Cybercriminalité. Approches De Droits International Et Européen) (October 13, 2014). Droit pénal et nouvelles technologies, sous la direction de Jean-Paul Céré, Joan Miquel Rascagnères et Etienne Vergès (eds), L’Harmattan 2015, 11, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2951625

Audrey Guinchard (Contact Author)

University of Essex - School of Law ( email )

Colchester, Essex CO43SQ
United Kingdom

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