L’interprétation de la Charte : reconsidération de l’approche téléologique et réévaluation du rôle du droit international (Charter Interpretation: Reconsidering the Teleological Approach and Reevaluting the Role of International Law)

Abstract

French Abstract: Le présent texte revient sur deux aspects essentiels dans l'interprétation contemporaine de la Charte canadienne des droits et libertés. Tout d'abord, retour sur l'approche téléologique, qui fut identifiée très tôt dans la jurisprudence de la Cour suprême en la matière comme la caractéristique première de l'interprétation de cet instrument supra-législatif de protection des droits humains. Or, l'évolution de la méthodologie d'interprétation des lois en général, notamment à l'aide du « modern principle » d'Elmer Driedger, signifie qu'il y a eu convergence, s'agissant de l'importance d'aborder les texte législatifs (constitutionnels, ordinaires) eu égard à l'objectif poursuivi, favorisant en outre une portée large et libérale desdites normes. Ensuite, il est question d'interlégalité et d'utilisation du droit international en droit interne, en particulier dans l'interprétation des droits humains énoncés dans la Charte canadienne. Après avoir placé cette problématique dans le contexte du modèle « westphalien », de la souveraineté des États et des sphères juridiques séparées et distinctes du droit international et du droit interne, l'auteur reprend le célèbre énoncé du juge en chef Dickson que ces normes, loin d'être contraignantes, sont en fait des éléments « pertinents et persuasifs » dans l'exercice d'interprétation de la Charte. Il est clair, surtout depuis l'arrêt Baker (1999) que, pour ce faire, l'argument d'interprétation contextuelle est le meilleur moyen pour les tribunaux d'avoir recours au droit international.

English Abstract: The present paper focuses on two essential aspects of the contemporary interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. First, the teleological approach, which was identified early in the Supreme Court's jurisprudence in this area as the primary characteristic of the interpretation of this supra-legislative instrument for the protection of human rights. The evolution of the methodology for interpreting laws in general, notably using the "modern principle" of Elmer Driedger, means that there has been convergence in the importance of addressing The legislative texts (constitutional, ordinary) with regard to the objective pursued, further promoting a broad and liberal scope of the said standards. Secondly, there is a question of inter-legality and the use of international law in domestic law, in particular in the interpretation of human rights set out in the Canadian Charter. Having placed this issue in the context of the "Westphalian" model, the sovereignty of States and the legal spheres that are separate and distinct from international law and domestic law, the author reiterates Dickson CJ's famous statement that these norms, Far from being binding, are in fact "relevant and persuasive" in the interpretation of the Charter. It is clear, especially since Baker (1999), that the contextual interpretation argument is the best way for courts to resort to international law.

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