Le Statut Précaire Prolongé Au Canada (Prolonged Precarious Status in Canada)

20 Pages Posted: 1 Jun 2017 Last revised: 16 Jun 2017

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Amrita Hari

Independent

Jamie Liew

University of Ottawa - Common Law Section

Date Written: May 30, 2017

Abstract

French Abstract: En raison de la portée, de la fréquence et de l’intensité des dernières réformes des politiques canadiennes relatives à l’immigration, aux réfugiés et à la citoyenneté, le processus d’accès au statut de résident permanent au Canada est devenu plus long, plus complexe et plus coûteux, ce qui offre peu d’occasions d’interjeter appel ou de demander une révision des demandes rejetées. Le gouvernement fédéral actuel a dressé une feuille de route ambitieuse pour le portefeuille de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté. Lors de l’atelier d’une journée intitulé « Le statut précaire prolongé au Canada: Proposer des orientations stratégiques pour le nouveau gouvernement fédéral », des experts ont cherché à formuler des recommandations stratégiques concrètes à l’intention du nouveau ministre, pendant que celui ci s’acquitte de son mandat.

Douze experts sélectionnés en fonction de leur bourse d’études et de leur collaboration avec des décideurs, des organisations de la société civile et la collectivité élargie ont constaté que le problème lié au statut précaire prolongé au Canada se posait pour deux grandes catégories de personnes : celles qui ont obtenu la résidence temporaire (principalement des travailleurs migrants temporaires, des réfugiés et des demandeurs d’asile) et celles qui n’ont pas de statut (attribué par l’État qui établit leur admissibilité à des droits et leur accès à des services). Leurs recommandations sont divisées en trois grandes catégories: les révisions, les abrogations et les ajouts proposés aux politiques actuelles. Tous les experts ont fait savoir que les mesures stratégiques doivent comprendre de véritables consultations auprès des activistes, des syndicats et des organisations de la société civile, ainsi que de divers organismes municipaux, provinciaux et fédéraux. Tous s’entendent sur le fait que la gestion actuelle de la migration repose de plus en plus sur le statut temporaire, ce qui est une source d’inquiétude puisque cette tendance mène à de mauvais traitements, à de l’exploitation et à la séparation des familles et contribue à la désinformation axée sur la race et la criminalité au sujet des migrants. Le présent document d’orientation préconise une approche systémique, non seulement dans le but de revoir le statut temporaire et précaire au Canada, mais il recommande également que le statut permanent soit utilisé à plus grande échelle.

English Abstract: The scope, frequency, and intensity of the recent reforms to Canadian immigration, refugee, and citizenship policies have made the process of gaining access to permanent status in Canada lengthier, more complicated, and more onerous with little opportunity to appeal or review denied applications. The current federal government has an ambitious roadmap outlined for the immigration, refugees and citizenship portfolio. The one-day workshop titled “Prolonged Precarious Status in Canada: Generating policy directions for the new federal government” sought to provide concrete policy recommendations to the new Minister as he responds to his mandate.

Twelve experts selected on the basis of their scholarship and engagement with policy makers, civil society organizations, and the broader community found that the problem of prolonged precarious status in Canada touches upon two broad categories of persons: persons with temporary residence (mainly temporary migrant workers, refugees and refugee claimants) and persons with no status (ascribed by the state designating their entitlement to rights and access to services). Their recommendations are divided into three broad categories: revisions, repeals, and proposed additions to current policies. All experts noted that policy action must involve meaningful consultations with activists, labour unions, and civil society organizations, alongside a variety of governmental bodies across municipal, provincial, and federal jurisdictions. There is consensus that current migration management involves a greater but concerning reliance on temporary status and that such reliance leads to abuse, exploitation, family separation, and contributes to racialized and criminalized misinformation about migrants. This policy brief calls for a systemic approach to not only reviewing temporary and precarious status in Canada, but also recommends that permanent status should be used more.

Note: Downloadable document is in French.

Suggested Citation

Hari, Amrita and Liew, Jamie, Le Statut Précaire Prolongé Au Canada (Prolonged Precarious Status in Canada) (May 30, 2017). Ottawa Faculty of Law Working Paper No. 2017-24. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2977288 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2977288

Amrita Hari

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Jamie Liew (Contact Author)

University of Ottawa - Common Law Section ( email )

57 Louis Pasteur Street
Ottawa, K1N 6N5
Canada

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