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Une Nouvelle Course aux Armements: Surveillance des Donnees Informatiques et Finance Dematerialisee (Big Data, Digital Finance, and the Surveillance Arms Race)

15 Pages Posted: 16 Aug 2017  

Frank A. Pasquale III

University of Maryland Francis King Carey School of Law; Yale University - Yale Information Society Project

Date Written: July 14, 2017

Abstract

French Abstract: A l'heure actuelle, le thème de la surveillance est sujet à controverses. De gigantesques appareils de renseignements nationaux et internationaux sont appams en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Ils commettent parfois des erreurs spectaculaires, ignorant des menaces réelles ou, à l'inverse, stigmatisant et jetant en prison des personnes innocentes. Les services de renseignement ont alors tendance à mettre leurs échecs sur le compte de l'insuffisance des moyens de surveillance. D'après eux, si l'on pouvait avoir accès à de plus grandes réserves de données, et de manière plus immédiate, on serait alors capable de détecter, de prévenir et de mettre en échec davantage de menaces.

Quand de tels moyens de surveillance sont demandés, l'on observe que certaines franges de la société ont la possibilité de mobiliser des ressources en vue de s'y opposer, tandis que d'autres ne le peuvent pas . En voici un exemple : une fraude commise aux Etats-Unis par des membres du personnel médical a eu pour conséquence de déclencher une enquête à grande echelle basée sur des données très importantes qui a mobilisé à la fois les secteurs publics et les secteurs privés dans le but de vérifier les demandes de· remboursement des médecins et des hôpitaux. Mais la surfacturation des compagnies d'assurance privées a été à peine prise en compte par le Ministère de la Santé et des Services aux Personnes. Les assureurs, plus nombreux et plus puissants politiquement, peuvent contourner la surveillance minutieuse et les sanctions que doivent endurer de plus petits prestataires médicaux.

English Abstract: This essay, written for a French journal, addresses a growing conundrum for privacy advocates. Many have lobbied for blanket reductions in the amount of scrutiny that government can direct at citizens. However, given unequal political influence of various classes and factions, privacy-protective rules have usually had more scope and force with respect to some privileged interests. Shielding them from more forms of scrutiny may, in the abstract, “increase privacy,” but at the expense of fairness. Given the power of financial inequality to shape and reshape our social world, advocates should be especially careful when evaluating proposals to preserve the “financial privacy” of particularly powerful entities or persons.

Notes: Downloadable document is in French.

Keywords: privacy law, fairness, inequality, surveillance state, Snowden, white collar crime, decryption,

Suggested Citation

Pasquale, Frank A., Une Nouvelle Course aux Armements: Surveillance des Donnees Informatiques et Finance Dematerialisee (Big Data, Digital Finance, and the Surveillance Arms Race) (July 14, 2017). 18 Perspectives Libres 177 (2016); U of Maryland Legal Studies Research Paper No. 2017-19. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3002528

Frank A. Pasquale III (Contact Author)

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