La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent: entre le juridique et le politique (The Act to Enable Students to Receive Instruction from the Post-secondary Institutions They Attend: Between Politics and Law)

Félix-Antoine Michaud & Marie-Andrée Plante, "La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent : entre le juridique et le politique" (2013) 7 J. Parliamentary & Pol. L. 87

22 Pages Posted: 9 Nov 2017

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Félix-Antoine Michaud

Laval University, Faculty of Law, Students

Marie-Andrée Plante

Université de Sherbrooke

Date Written: March 1, 2013

Abstract

French Abstract: Le 18 mai 2012, le gouvernement du Québec adoptait la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent [ci-après la « Loi spéciale »], visant à régler ce qui était devenu la plus longue grève étudiante de l’histoire du Québec.

Dans une première partie de cet article, nous aborderons le contexte politique et juridique d’adoption de la Loi spéciale en mai 2012. Dans une deuxième partie, nous nous attarderons aux principales dispositions de la Loi ainsi qu’à ses impacts, notamment en ce qui à trait à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté d'association.

English Abstract: On May 18, 2012, the Government of Québec passed An Act to enable students to receive instruction from the postsecondary institutions they attend [hereinafter the "Special Law"] to settle what had become the longest student strike in Quebec's history.

In the first part of this article, we will discuss the political and legal context of adoption of the Special Law in May 2012. In a second part, we will examine the main provisions of the Act and its impacts, particularly with respect to freedom of expression and freedom of association.

Note: Downloadable document is available in French.

Keywords: Bill 78; Student Strike; Freedom of Association; Freedom of Expression; Freedom of Assembly

Suggested Citation

Michaud, Félix-Antoine and Plante, Marie-Andrée, La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent: entre le juridique et le politique (The Act to Enable Students to Receive Instruction from the Post-secondary Institutions They Attend: Between Politics and Law) (March 1, 2013). Félix-Antoine Michaud & Marie-Andrée Plante, "La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent : entre le juridique et le politique" (2013) 7 J. Parliamentary & Pol. L. 87, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3064342

Félix-Antoine Michaud

Laval University, Faculty of Law, Students ( email )

Quebec, Quebec
Canada

Marie-Andrée Plante (Contact Author)

Université de Sherbrooke ( email )

2500 bd de l'Universite
Sherbrooke, Québec J1K 2R1
Canada

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