La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent: entre le juridique et le politique (The Act to Enable Students to Receive Instruction from the Post-secondary Institutions They Attend: Between Politics and Law)

Abstract

French Abstract: Le 18 mai 2012, le gouvernement du Québec adoptait la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent [ci-après la « Loi spéciale »], visant à régler ce qui était devenu la plus longue grève étudiante de l’histoire du Québec.

Dans une première partie de cet article, nous aborderons le contexte politique et juridique d’adoption de la Loi spéciale en mai 2012. Dans une deuxième partie, nous nous attarderons aux principales dispositions de la Loi ainsi qu’à ses impacts, notamment en ce qui à trait à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté d'association.

English Abstract: On May 18, 2012, the Government of Québec passed An Act to enable students to receive instruction from the postsecondary institutions they attend [hereinafter the "Special Law"] to settle what had become the longest student strike in Quebec's history.

In the first part of this article, we will discuss the political and legal context of adoption of the Special Law in May 2012. In a second part, we will examine the main provisions of the Act and its impacts, particularly with respect to freedom of expression and freedom of association.