Développements récents en matière de protection des droits fondamentaux et de l’environnement dans les chaînes globales de valeur (Recent Developments Relating to the Protection of Fundamental Rights and the Environment in Global Value Chains)

Abstract

French Abstract: La question principale de cette contribution est la suivante : à quel point la standardisation volontaire, les lignes directrices et les autres instruments de la responsabilité sociétale non contraignants requièrent-ils ou encouragent-ils, au sein et au travers des chaînes globales de valeur, la création et l’imposition effective de normes et règles (quasi-)juridiques de protection des droits fondamentaux et de l’environnement ?

Cette analyse commencera par l’introduction des principaux éléments historiques et conceptuels de la théorie des chaînes globales de valeur, comprenant les chaînes d’apprivoisement et de production (I). Elle poursuivra avec la discussion de l’interface entre les standards globaux de responsabilité et de durabilité (en particulier ceux de l’ISO), les activités normatives des entreprises et les « voyages » de ces normes entre les juridictions au travers de chaînes globales de valeur (II). Ensuite, l’analyse portera sur les développements législatifs les plus récents, à savoir, la loi Vigilance en France (III) et le règlement de l’UE sur les minerais de conflit (IV), qui imposent, tous deux, des obligations contraignantes liées au devoir sociétal des entreprises en matière de la protection des droits fondamentaux et de l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de production et d’approvisionnement. Enfin, les observations finales seront présentées (V).

English Abstract: The main question of this contribution is: to what extent do voluntary standardization, guidelines and other non-binding sustainability instruments require or encourage, within and across global value chains, creation and effective imposition of (quasi) legal standards and rules for the protection of fundamental rights and the environment?

This analysis first discusses the main historical and conceptual elements of the theory of global value chains (I). It continues with the discussion of the global standards of responsibility and sustainability (in particular those of the ISO) (II). Next, the analysis focuses on two most recent legislative developments, namely the Vigilance Law in France (III) and the EU Conflict Minerals Regulation (IV), both imposing corporate legal obligations relating to the societal duty of companies to protect fundamental rights and the environment throughout their production and supply chains. Lastly, it offers concluding remarks (V).

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Chaînes globales de valeur, Global value chains, la loi Vigilance en France, French Duty of Vigilance law, le règlement de l’UE sur les minerais de conflit, EU Conflict Minerals Regulation