Pour un droit de la famille réaliste, équitable et accessible [Mémoire] (For a Realistic, Equitablie, and Accessible Family Law [Policy Brief])

Abstract

French Abstract: La réforme proposée complexifie inutilement le droit de la famille et échoue à régler les problèmes de l’union de fait. Le droit de la famille doit être clair, accessible et fonctionnel. La réforme proposée, au contraire, est basée sur des mythes et regorge de complexités. Nous appelons à une réforme réaliste, qui tienne compte de la réalité des Québécois·es et de la diversité des familles.

Le régime parental proposé est complexe et trop restrictif. Il serait difficile à mettre en place et entrainerait une grande confusion en droit de la famille. Les mécanismes compensatoires sont connus pour être inefficaces, injustes et inaccessibles—d’ailleurs, ceux qui existent déjà dans notre droit sont rarement utilisés. Nous recommandons l’abandon de la prestation compensatoire parentale.

Les changements proposés pour le régime matrimonial créent des problèmes là où tout fonctionne bien. Le patrimoine familial est essentiel pour protéger les conjoint·es et les enfants vulnérables. La société d’acquêts est populaire auprès des couples, puisque moins de 10% d’entre eux choisissent un autre régime . Le régime matrimonial légal devrait demeurer tel quel, et, en matière de conjugalité, la réforme devrait se centrer sur le vrai problème du droit de la famille québécois : l’absence d’encadrement de l’union de fait.

La réforme de l’union de fait ne peut pas présumer que les conjoint·es de fait choisissent l’absence de responsabilités légales. Il s’agit là d’un mythe démenti par les sciences sociales. Par ailleurs, les solutions « opt in » ont maintes fois prouvé leur inutilité. Pour être efficace, la solution au problème des conjoint·es de fait doit être un mécanisme d’inclusion par défaut, basé sur des mécanismes existant déjà dans le droit, et s’étendre aux couples interdépendants même lorsqu’ils n’ont pas d’enfants. Nous recommandons que les conjoint·es de fait ayant un·e enfant ou ayant fait vie commune pendant trois ans soient inclu·es dans certains effets du mariage.

Nous recommandons au gouvernement :
1. D’abandonner l’idée d’une prestation compensatoire parentale pour compenser les inégalités dans les couples;
2. De laisser la société d’acquêts comme régime matrimonial par défaut et le patrimoine familial comme mécanisme d’ordre public pour les couples mariés;
3. D’assujettir les conjoint·es de fait à un régime inspiré des effets du mariage, notamment le patrimoine familial, la prestation compensatoire conjugale et la pension alimentaire.

English Abstract: The proposed reform needlessly complexifies family law and fails to solve the problems of cohabiting unions. Family law must be clear, accessible and functional. The proposed reform is rather based on myths and full of complexities. We call for a realistic reform that accounts for the reality and the diversity of Quebec families.

The proposed parental regime is complex and too restrictive. It would be hard to implement and would lead to important confusion in family law. Compensatory mechanisms are known to be inefficient, unjust and inaccessible — indeed, the ones that already exist in our laws are rarely used. We recommend that the proposed compensatory parental allowance be abandoned.

The proposed changes to the matrimonial regime would create problems where everything is working well. Family patrimony is essential to protect children and vulnerable spouses. Partnership of acquests is a popular regime, since less than 10% of couples opt out. The legal matrimonial regime should stay as is, and the reform should focus on the real problem for Quebec family law: the lack of regime for unmarried couples.

A reform for unmarried couples cannot presume that these couples choose the absence of legal duties. This is a myth debunked by social sciences. Moreover, opt-in solutions have already proven to be useless. To work well, solutions to the "cohabiting problem" must be opt-out, based on existing legal tools, and apply to interdependent couples even if they don't have children. We recommend that couples who have a child or have lived together for at least three years be included within certain consequences of marriage.

We recommend that the government should:

1. abandon the idea of a compensatory parental allowance to compensate inequalities within couples

2. leave partnership of acquests and family patrimony as, respectively, default and mandatory rules for marries couples

3. include unmarried couples in a regime inspired by the legal consequences of marriage, including family patrimony, compensatory allowance and alimony.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: family; law; réforme; droit; famille; québec