Fiscalité personnelle et droits sociaux des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale (Tax Considerations and Social Rights of Asylum-Seekers in Luxembourg)

Abstract

French Abstract: Cette contribution, a priori surprenante dans l’étude du droit d’asile, vise à mettre en évidence, à travers le parcours d’un demandeur de protection internationale, les composantes fiscales et sociales qui accompagnent les démarches initiées sur le fondement des lois de 2015. À l’exception de la procédure initiale, qui relève, de par sa nature exceptionnelle, de lois spéciales en matière d’accueil et de protection sociale, l’octroi de la protection internationale marque, en revanche, l’application de dispositions de droit commun, notamment à la suite de l’exercice d’une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il est ainsi question de l'étude de la notion de résidence fiscale, qui selon nous ne doit devenir pertinente qu'au moment de l'octroi d'une des deux statuts conférés par les lois de 2015, et de la revue des droits sociaux auxquelles les conditions matérielles d'accueil donnent droit. Sur ce dernier point, nous avons avancé que la prise en charge de certains droits sociaux, notamment l'assurance volontaire, est dépourvue de base légale et devrait, à notre sens faire l'objet d'une consécration textuelle dans un souci évident de sécurité juridique.

English Abstract: This paper adresses tax considerations and social rights of asylum-seekers in Luxembourg from their first application to international protection to the grant of one of the two statuses enshrined in the 2015 law. It more particulary emphasizes the meaning of tax residency in such context and argues for a suspension of applicable rules in tax matters until the attribution of the refugee or subsidiary protection status. This contribution also reviews the specifc rules applicable with regard to social security rights and emphasizes the existence of certain benefits not enshrined in statutory law, for which executive/legislative action would be recommended foe legal certainty purposes.

Keywords: tax residency; social rights; asylum-seekers; international protection; Luxembourg; protection internationale