Les conventions de procréation ou de gestation pour autrui au Québec: entre solution jurisprudentielle et réforme du droit
Procreation Conventions or Gestation for Others in Quebec: Between Jurisprudential Solution and Law Reform )

Abstract

French Abstract:La maternité de substitution touche au droit médical, à la bioéthique ainsi qu'au droit de la famille. Elle contribue également à la transformation de la famille contemporaine où filiation, maternité, paternité et parenté sont entièrement redéfinies. L'adaptation ou la résistance de la loi face à ces changements sociaux est d'un intérêt particulier.
Les accords de maternité de substitution sont de plus en plus au cœur des litiges, tant au Canada qu'à l'étranger. Le statut juridique des enfants conçus, leur citoyenneté lorsqu'ils sont conçus à l'étranger, la commercialisation du corps et l'exploitation des femmes sont tous des sujets en jeu dans le cadre de la maternité de substitution. Comment le droit québécois peut-il reconnaître la filiation d'un enfant conçu par la maternité de substitution lorsque l'entente de procréer ou de porter un enfant pour un autre est absolument nulle en vertu de l'article 541 du Code civil? Une réforme législative semble nécessaire.
Que cela nous plaise ou non, la pratique de la maternité de substitution est en cours. Contesté par l'évolution de la famille contemporaine, le droit est contraint de développer de nouvelles solutions. Le droit québécois permet aujourd'hui, à la suite des décisions de la Cour d'appel, d'accorder l'adoption par consentement spécial d'enfants nés de la maternité de substitution, une mesure qui est utilisée à la fois pour la maternité de substitution locale et transnationale. S'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, il est insuffisant et ne peut être que temporaire. La loi doit fournir un cadre pour les accords de maternité de substitution.
De plus, une réforme des règles de la maternité de substitution ne saurait contourner une réflexion bien nécessaire sur l'accès aux connaissances de ses origines, une question qui est loin d'être unanimement approuvée bien qu'une tendance claire vers la reconnaissance du droit des enfants conçu par la procréation assistée d'accéder à leurs origines est en train d'émerger. En effet, la filiation a subi une métamorphose, ce qui conduit à des "malentendus", la filiation étant souvent confondue avec les origines. Étant donné que les parents seront la base de la filiation par procréation assistée, à l'exclusion de la maternité de substitution, il semble logique, voire essentiel, d'élargir les règles pour inclure la maternité de substitution, qui est également définie par la volonté du parent. À la lumière de ces considérations, la filiation, la parenté et la parentalité devraient être redéfinies.
Les questions entourant la maternité de substitution sont complexes. Ils concernent la filiation de l'enfant ainsi conçu, ses origines, ainsi que la commercialisation du corps de la mère porteuse. La ou les solutions juridiques ne peuvent être qu'un compromis entre les droits de l'enfant, ceux des parents intentionnels et ceux de la mère porteuse ou gestationnelle.


English Abstract:Surrogacy touch on medical law, bioethics as well as family law. Also, it contributes to the transformation of the contemporary family where filiation, maternity, paternity and kinship are entirely redefined. Whether the law adapts or resists these social changes is of particular interest. Increasingly, both in Canada and abroad, surrogacy agreements are often at the heart of litigation. Several issues come into play: the legal status of children conceived, the marketing of the body and the exploitation of women. The citizenship of children conceived abroad is also an issue. How can Quebec law acknowledge the filiation of a child conceived by surrogacy when an agreement to procreate or carry a child for another is absolutely null under article 541 of the Civil Code? A legislative reform seems necessary.
Whether we like it or not, the practice of surrogacy is ongoing. Challenged by the evolution of the contemporary family, law is compelled to develop new solutions. Quebec law today makes it possible, in the wake of Court of Appeal’s decisions, to grant the adoption by special consent of children born out of surrogacy, a measure that is used for both local and the transnational surrogacy. While this is a step in the right direction to promote the child’s best interest, it is insufficient and can only be temporary. The law must provide a framework for agreements on surrogacy.
Moreover, a reform of the rules on surrogacy could not circumvent a much needed reflection on access to one’s origins, a question that is far from being met with unanimous approval, although a clear trend towards the recognition of the right of children conceived by assisted procreation to access their origins is emerging. Indeed, filiation has undergone a metamorphosis, which leads to some "misunderstandings", filiation being often confused with origins. Since the parents’ will is the basis of filiation by assisted procreation, to the exclusion of surrogacy, it seems logical, even essential, to broaden the rules to include surrogacy, which is also defined by the parent’s will. In light of these considerations, filiation, kinship and parenthood should be redefined.
The issues surrounding surrogacy are complex. They concern the filiation of the child thus conceived, its origins, as well as the marketing of the surrogate mother's body. The legal solution or solutions can only be a compromise between the rights of the child, those of the intentional parents and those of the surrogate or gestational mother.

Note: Downloadable document in French