Commentaire sur la décision Roy c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l'Île-de-Montréal – Responsabilité civile pour entrave à la volonté de don d’organes et de tissus : l’autonomie corporelle après la mort

Abstract

French Abstract: L'auteur commente cette décision de la Cour du Québec qui donne effet aux articles 43 et 44 du Code civil du Québec. Ceux-ci prévoient l'exécution, sauf motif impérieux, de la volonté de la personne décédée ou de ses substituts décisionnaires souhaitant le don d'organes et de tissus.

English Abstract: Providing a critical assessment of Roy c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l'Île-de-Montréal, 2019 QCCQ 6257, a rare case of civil liability in the context of posthumous organ donation.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Organe, Transplantation, Don, Décès, Autonomie, Volonté, Droit, Québec, Organ, Transplantation, Donation, Death, Autonomy, Will, Law, Quebec