Commentaire Sur La Décision Roy C. Centre Intégré Universitaire De Santé Et De Services Sociaux De L’Est-De-L'Île-De-Montréal – Responsabilité Civile Pour Entrave À La Volonté De Don D’Organes Et De Tissus : L’Autonomie Corporelle Après La Mort (Commentary on Roy C. Centre Intégré Universitaire De Santé Et De Services Sociaux De L’Est-De-L'Île-De-Montréal – Civil Liability for Obstructing the Wish to Donate Organs and Tissues : Bodily Autonomy after Death)

(2020) March Repères 2924

8 Pages Posted: 8 Mar 2021

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Michaël Lessard

University of Toronto, Faculty of Law

Date Written: December 4, 2020

Abstract

French Abstract: L'auteur commente cette décision de la Cour du Québec qui donne effet aux articles 43 et 44 du Code civil du Québec. Ceux-ci prévoient l'exécution, sauf motif impérieux, de la volonté de la personne décédée ou de ses substituts décisionnaires souhaitant le don d'organes et de tissus.

English Abstract: Providing a critical assessment of Roy c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l'Île-de-Montréal, 2019 QCCQ 6257, a rare case of civil liability in the context of posthumous organ donation.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Organe, Transplantation, Don, Décès, Autonomie, Volonté, Droit, Québec, Organ, Transplantation, Donation, Death, Autonomy, Will, Law, Quebec

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Lessard, Michaël, Commentaire Sur La Décision Roy C. Centre Intégré Universitaire De Santé Et De Services Sociaux De L’Est-De-L'Île-De-Montréal – Responsabilité Civile Pour Entrave À La Volonté De Don D’Organes Et De Tissus : L’Autonomie Corporelle Après La Mort (Commentary on Roy C. Centre Intégré Universitaire De Santé Et De Services Sociaux De L’Est-De-L'Île-De-Montréal – Civil Liability for Obstructing the Wish to Donate Organs and Tissues : Bodily Autonomy after Death) (December 4, 2020). (2020) March Repères 2924 , Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3742767

Michaël Lessard (Contact Author)

University of Toronto, Faculty of Law ( email )

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