Pleins phares sur une future exception au droit d’auteur : l’article L. 122-5 12° du code de la propriété intellectuelle sur les pièces automobiles (The "repair clause": A new copyright exception for automotive spare parts in France)

Abstract

French Abstract: La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a incidemment libéralisé le marché des pièces dites “visibles” des véhicules automobiles, en introduisant ce que la pratique appelle une “clause de réparation". Pour ce faire, elle est venue modifier le droit des dessins et modèles sur ces pièces, mais aussi créer une exception au droit d’auteur. L'exégèse de cette disposition nouvelle en révèle les limites. Ces limites, conjuguées à l’existence même de cette nouvelle exception, invitent désormais le législateur à aller plus loin et adopter l’exception prévue par le droit européen sur la démonstration et la réparation de tout matériel.

English Abstract: On August 22, 2021 France adopted a law on the fight against climate change that incidentally and somehow surprisingly introduced more flexible rules for the market of so-called “visible” parts of motor vehicles. The new provision, also known as “repair clause", modifies the rights of designs on these parts and creates an exception to copyright. The exegesis of this new provision shows its limits. These limits, combined with the very existence of this new exception and its compatibility with EU copyright law, now make it mandatory for French lawmakers to go further and adopt the exception provided for uses in connection with the demonstration or repair of equipment.

Keywords: Exception, limitation, pièces automobiles, pièces visibles, pièces détachées, clause de réparation

JEL Classification: K11