Justice contractuelle, notariat et gestation pour autrui (Contractual Justice, Notaries and Surrogacy)

Abstract

French Abstract: Cet article s'inspire des enseignements de l'histoire de la contractualisation du mariage au Québec pour comprendre les dangers que présenterait une règlementation de la gestation pour autrui ayant recours au contrat notarié. Celle-ci est préconisée par le rapport Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, déposé en juin 2015 par le Comité consultatif sur le droit de la famille. Or, la tradition notariale québécoise, témoin de générations de couples s'étant soumis au régime matrimonial de la séparation des biens, a échoué à démontrer que le recours à un.e notaire unique, en situation genrée ou inégalitaire, est susceptible de produire des ententes équitables pour les femmes. La prudence s'impose donc avant de conclure qu'une telle réforme assurerait l'autonomisation et la protection des femmes agissant à titre de mères porteuses.

English Abstract: This article draws on lessons from the history of the contractualization of marriage in Quebec to understand the dangers that would arise from the regulation of pregnancy for others using the notarial contract, as it was recommended in the report Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales submitted in June 2015 by the Advisory Committee on Family Law. However, the Quebec notarial tradition, witness to generations of couples having submitted to the matrimonial property separation regime, has failed to demonstrate that the use of a single notary, in a gendered or unequal situation, is likely to produce fair deals for women. Caution is therefore required before concluding that such a reform would ensure the empowerment and protection of women acting as surrogate mothers.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: surrogacy, family law, family law reform, Quebec, droit de la famille, gestation pour autrui