Public Access to Online Hearings

Abstract

English Abstract: The open court principle faced a significant challenge when courthouses closed their doors to limit the spread of COVID-19. The shift to online hearings in many jurisdictions generated new avenues for public access but also raised concerns for the privacy and security of individuals, and for the administration of justice. Building on existing principles and a review of the measures adopted by courts in Canada, the United Kingdom, the United States and Australia during the pandemic, this paper seeks to identify best practices to preserve an appropriate balance between openness and competing interests in the online environment. It concludes that courts should improve the accessibility of their hearing schedules and their procedure for attending online hearings. It also concludes that no compelling reason prevents appellate courts from livestreaming their hearings and archiving video recordings online. By contrast, the more serious concerns for privacy and security inherent in trial hearings justify imposing minimal barriers upon access to limit the anonymity and disinhibition of online participants. At the trial stage, therefore, the public should be able to access online hearings upon providing basic personal information and an undertaking that they will abide by the applicable rules.

French Abstract: Le principe de la publicité des débats a été mis à rude épreuve lorsque les palais de justice ont fermé leurs portes pour limiter la propagation de la COVID-19. Le passage aux audiences en ligne qui s’est opéré dans plusieurs juridictions a ouvert de nouvelles voies d’accès pour le public, tout en soulevant des préoccupations pour la vie privée et la sécurité des justiciables et pour l’administration de la justice. S’appuyant sur les principes existants et sur un examen des mesures adoptées par des tribunaux au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie pendant la pandémie, cet article cherche à identifier les meilleures pratiques pour préserver un équilibre approprié entre la publicité et d’autres intérêts concurrents dans l’environnement électronique. Il conclut que les tribunaux devraient rendre plus accessibles leurs horaires d’audiences et leur procédure pour assister aux audiences en ligne. Il conclut également qu’aucune raison convaincante n’empêche les cours d’appel de diffuser leurs audiences en direct et d’archiver les enregistrements vidéo en ligne. En revanche, les enjeux de vie privée et de sécurité inhérents aux audiences de première instance justifient l’imposition de barrières minimales à l’accès pour limiter l’anonymat et la désinhibition des participants en ligne. À ce stade, le public devrait donc pouvoir accéder aux audiences en ligne après avoir fourni des renseignements personnels de base et s’être engagé à respecter les règles applicables.

Keywords: Open court, open justice, online hearings, COVID-19, access to justice