Les codes de pratique de l'industrie animale sont-ils obligatoires? Analyse des articles 5, 6 et 7 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (Are Animal Industry Codes of Practice Mandatory? Analysis of Sections 5, 6 and 7 of the Animal Welfare and Safety Act)

Abstract

French Abstract: La violation d'une règle issue d'un code de pratique de l'industrie animale peut donner lieu à une sanction en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dans la mesure où cette violation constitue également un manquement à l'obligation d'assurer le bien-être et la sécurité de l'animal ou à celle de ne pas faire en sorte qu'il soit en détresse.

English Abstract: Violation of a rule from an animal industry code of practice may give rise to a sanction under the Animal Welfare and Safety Act, insofar as this violation also constitutes a failure to ensure the welfare and safety of the animal or to not cause it to be in distress.