Le recours aux clauses de dérogation aux droits et libertés dans un contexte fédéral: l'exemple canadien (The Use of Notwithstanding Clauses in a Federal Context: the Canadian Example)

Abstract

French abstract: L’État fédéral canadien est marqué à la fois par l’hétérogénéité des entités fédérées, acteurs constituants de la fédération, mais également par la diversité des citoyens qui les composent. L’auteur tente de montrer comment cette hétérogénéité et cette diversité se répercutent sur l’exercice des pouvoirs constituant originaire et dérivé de la Fédération et des États fédérés en prenant exemple, en particulier, de l’usage fait par le Québec du pouvoir constituant dérivé qui lui est reconnu par la Constitution canadienne, et du mécanisme de déconstitutionnalisation des droits et libertés également prévu par cette même constitution.

De façon à mettre les choses en contexte, il montre, dans un premier temps, combien il est difficile de penser le pouvoir constituant dans un État fédéral comme le Canada; État né de surcroît d’un processus pacifique de décolonisation (partie 1). Dans un deuxième temps, il décrit les débats au sujet du pouvoir de déconstitutionnalisation reconnu aux membres de la fédération par les clauses de dérogation aux droits fondamentaux prévus par la constitution formelle canadienne et le droit quasi-constitutionnel provincial (partie 2). Enfin, il analyse comment l’actuel gouvernement québécois a mobilisé une double conception du pouvoir constituant dérivé à l’occasion de la réforme constitutionnelle qu’il a entreprise en adoptant la Loi sur la laïcité de l’État et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (partie 3). La première conception, fondée sur la souveraineté parlementaire, attribue le pouvoir constituant à l’Assemblée nationale, et la deuxième —laquelle s’apparente d’ailleurs plus à l’invocation d’un pouvoir constituant originaire— fait de la nation le sujet de ce pouvoir. La combinaison de ces deux représentations du pouvoir constituant a le grand mérite, du point de vue du parti au pouvoir, de faire de sa majorité parlementaire l’interprète de la volonté de la nation. Elle l’autorise également à présenter la dérogation aux droits individuels garantis par la Charte canadienne comme un moyen de protéger la nation québécoise dont il est le porte-parole contre les assauts du multiculturalisme canadien. Malheureusement, ce faisant, il se trouve à dépeindre toutes les revendications de droits et libertés individuels, y compris celles qui se fondent sur les garanties prévues par la Charte québécoise des droits et libertés, comme attentatoires aux « droits collectifs » de la nation.

English abstract: The Canadian federal state is marked by the heterogeneity of the federated entities — the constituent actors of the federation, and by the diversity of the citizens who compose them. In this paper, the author aims to show how this heterogeneity and diversity affect the exercise of the original and derived constituent powers of the Federation and the federated states, taking as an example, the use made by Quebec of the derived constituent power recognized by the Canadian constitution to provinces, and the “notwithstanding mechanism” also provided for by the same constitution.

To put things in context, the author shows how difficult it is to think about constituent power in a federal state such as Canada, a state born of a peaceful process of decolonization (Part 1). Second, he describes the debates about the “deconstitutionalization” power granted in the Canadian formal constitution to the members of the federation by the "notwithstanding mechanism" (Part 2). Finally, he analyses how the current Quebec government has mobilized a dual conception of derivative constituent power in its constitutional reform performed through adopting the Act respecting the laicity of the State and the Act respecting French, the official and common language of Québec (Part 3). Based on parliamentary sovereignty, the first conception attributes constituent power to the National Assembly, and the second - which is more akin to invoking an original constituent power - makes the nation the subject of that power. The combination of these two representations of constituent power has the great merit, from the point of view of the party in power, of making its parliamentary majority the interpreter of the will of the nation. It also allows it to present the derogation of individual rights guaranteed by the Canadian Charter as a means of protecting the Quebec nation, for which it is the spokesperson, against the assaults of Canadian multiculturalism. Unfortunately, in doing so, the party in power finds himself portraying all claims to individual rights and freedoms, including those based on the guarantees provided by the Quebec Charter of Rights and Freedoms, as infringing on the "collective rights" of the nation.

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: Canada, "notwithstanding clause", "notwithstanding mechanism", override, constitutional law, public law, constituent power, Quebec, nationalism, federalism