La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière delettres de change et de billets à ordre (The Constitution in historical perspective : scope and extent of federal jurisdiction over bills of exchange and promissory bills)

Abstract

English Abstract :

In this article, the author attempts to demonstrate, through a historical approach, that the exclusive jurisdiction granted to the federal Parliament in 1867 over bills of exchange and promissory bills relates only to the law of bills of exchange in the strict sense, i.e. the purely technical facets that distinguish this convention from other contracts. History shows that during the pre-Confederation period, colonial legislatures standardized practices relating to the law of bills of exchange in the strict sense, by borrowing concepts from English law. Lower Canada was no exception to this trend, which resulted in the removal of almost all the sources of French negotiable instruments law
which had been reintroduced in the Province of Quebec in 1774. The same concern for standardization is said to have been behind the devolution to the central Parliament in 1867 of the power to legislate on bills of exchange and promissory bills. The author deduces that federal jurisdiction would not extend beyond the scope of pre-Confederation colonial legislation. The Bills of Exchange Act, passed in 1890, supports this hypothesis. This Act, the first major piece of federal legislation on bills of exchange and promissory bills, was intended to "codify" Canadian law on bills of exchange and promissory notes. The objective was therefore to fully exercise the jurisdiction granted to the central Parliament under the Constitution Act, 1867. However, this Act did no more than establish the body of rules specific to the law of negotiable instruments in the strict sense.

French Abstract:
Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce
qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit
canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu la Loi constitutionnelle de 1867. Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.

Keywords: Canada, constitutional law, bills of exchange, promissory notes, division of powers, constitution act 1867, federalism, judicial review, legal history