Commentaire sur la décision Fortier c. Geoffroy-Béliveau – La garde de l'animal de la famille lors d'une séparation 

(Commentary on Fortier c. Geoffroy-Béliveau - Family Animal Custody upon Separation) 

Abstract

French Abstract: L'autrice et l'auteur commentent cette décision de la Cour du Québec qui émet une ordonnance de sauvegarde prévoyant la « possession en alternance » du chien d'un couple qui se sépare. Elle et il offrent des commentaires sur le statut de l'animal en droit québécois depuis la réforme du droit animalier de 2015, la relation entre le respect de l'animal et le droit des biens, le vocabulaire pour saisir l'animal en droit, le préjudice sérieux et irréparable justifiant l'ordonnance de sauvegarde, et le partage d'un animal en copropriété indivise. 

English Abstract: The authors comment on this decision by the Court of Québec issuing a safeguard order providing for "alternating possession" of a separating couple's dog. They offer comments on the status of the animal in Québec law since the 2015 animal law reform, the relationship between respect for the animal and property law, the vocabulary for grasping the animal in law, the serious and irreparable harm justifying the safeguard order, and the sharing of an animal in undivided co-ownership. 

Note: Downloadable document is in French.

Keywords: animal law, family law, droit animalier, droit de la famille