L'instrumentalisation de la promulgation des lois sous la Vème République. Étude de droit public sur l'appropriation d'une pratique nord-américaine.

Abstract

French Abstract: La procédure de promulgation des lois prévue par la Constitution du 4 octobre 1958 est dévoyée principalement par deux présidents, Jacques Chirac et Emmanuel Macron. Ces derniers ont une utilisation différente de la promulgation telle que prévue par la Constitution qu'il s'agisse de susmulguer ou de promulguer les lois en public. La pratique actuelle de la “promulgation-divulgation” ou celle plus ancienne de la “promulgation- suspension” contreviennent à la fonction de la promulgation qui n’est ni une “publication”, ni un “veto”. Ces deux techniques d'inspiration américaine vont donc à l’encontre du cadre démocratique pour satisfaire les exigences populaires d'une plus grande transparence de l'action publique.

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Keywords: droit constitutionnel, promulgation, droit comparé