Les Fondements Juridiques De La Transparence De La Dette Publique (The Legal Foundations of Public Debt Transparency)

Abstract

French abstract: L’opacité de la dette alourdit le fardeau pour les citoyens et peut aggraver les vulnérabilités liées à la dette dans bien des pays. Tant les pays en développement à faible revenu que les pays émergents présentent de graves lacunes en matière de transparence de la dette, et la mise en oeuvre des normes et lignes directrices internationales est à la traîne. Le présent article examine les cadres juridiques de 60 pays et révèle les faiblesses majeures qui font obstacle à la transparence de la dette, notamment des obligations d’information peu contraignantes, une couverture restreinte de la dette publique, un suivi insuffisant, des procédures d’emprunt et de délégation peu claires, la grande latitude laissée aux accords de confidentialité et des mécanismes de reddition de comptes. Parce que les lois ancrent les pratiques et restreignent les pouvoirs discrétionnaires des gestionnaires de la dette et des gouvernants, les soumettant à l’examen du public, la réforme du droit est un élément essentiel de toute solution au problème de la dette cachée, même si, pour de nombreux pays, cela doit être un processus long et difficile.

English abstract: Debt opacity burdens the public and can exacerbate debt vulnerabilities in many countries. Both low-income and developing countries and emerging market economies have critical gaps in debt transparency, and the implementation of international standards and guidelines has lagged. The paper surveys the legal frameworks of sixty jurisdictions and reveals the critical weaknesses that hinder debt transparency, which include weak reporting obligations, limited coverage of public debt, inadequate monitoring, unclear borrowing and delegation processes, unfettered confidentiality arrangements and weak accountability mechanisms. Because laws entrench practices and bind the discretion of policy makers and debt managers alike, subjecting them to public scrutiny, legal reform is a necessary part of any solution to the problem of hidden debt, though it may entail a difficult and time intensive process in many jurisdictions.

Keywords: dette souveraine, transparence, communication, institutions, juridiques