Download This PaperLa notion de 'choix' dans la décision de se marier ou non au Québec (The Notion of ‘Choice’ in the Decision to Marry or Not in Quebec)
66 Lien Social et Politiques 65-89, 2011
25 Pages Posted: 10 Jun 2020
Date Written: 2011
Abstract
French abstract: Le débat actuel sur la pertinence d’imposer un cadre légal aux unions libres1 s’est polarisé au Québec entre deux positions, l’une en faveur d’un encadrement légal des unions libres, qui se fonde sur l’idée de protection des conjoints économiquement plus faibles et de leurs enfants, et l’autre en défaveur d’un tel encadrement, qui se base sur le respect du libre choix des individus qui souhaitent vivre en dehors des cadres légaux du mariage (Goubau et al., 2003 ; Pratte, 2008). Le mariage, au Québec, notamment avec la Loi instituant le patrimoine familial, se situe assez nettement du côté de la protection, certains estimant même que le cadre juridique qui s’applique actuellement aux conjoints mariés au Québec est celui qui laisse le moins de latitude aux individus sur le plan contractuel au Canada. Peut-être afin de faire contrepoids à ce régime impératif, et en l’absence d’étude empirique sur les motivations des conjoints2 de fait à ne pas se marier, le législateur a par ailleurs soutenu l’importance de préserver le libre choix des individus de vivre sans contrainte légale et la possibilité pour les conjoints de rédiger un contrat de vie commune sur mesure devant un notaire ou un avocat, ou d’opter pour l’union civile3 (Roy, 2008). La démarche proposée ici vise à pallier cette absence de matériel empirique et à examiner la notion de « choix » qui sous-tend ce débat, en confrontant les positions de l’État et du législateur avec le point de vue des couples, qu’ils soient mariés ou non, sur la vie conjugale4. Certains concepts utilisés en sociologie du droit, tels que l’internormativité, la conscience du droit et l’effectivité des lois, soutiennent cette analyse en permettant de préciser la nature des choix que font concrètement les couples lorsqu’ils prennent la décision de se marier ou non. De plus, comme ce débat s’inscrit d’emblée au cœur des rapports économiques conjugaux, l’analyse portera simultanément sur les arrangements financiers qui prévalent au sein des couples. En effet, en fonctionnant comme un indice de la place qu’occupe dans le couple l’individuel par rapport au collectif, les modes de gestion de l’argent permettent de constater dans quelle mesure les couples se considèrent eux-mêmes, comme le fait l’État, comme des unités économiques. Nous examinerons enfin les effets directs, indirects et symboliques de quelques interventions de l’État et du législateur sur les perceptions du droit par les personnes concernées. Un survol du contexte social et juridique propre au Québec permettra d’abord de mieux situer le débat sur l’opportunité d’un encadrement légal de l’union de fait. Ensuite, un examen critique des principaux postulats qui soutiennent l’argument du libre choix tentera de mettre à jour les cadres théoriques et normatifs pluriels auxquels renvoie la notion de « choix » autour de cette question5. Notre propos, s’il se limite au choix de se marier ou pas, donne tout de même un aperçu de la façon dont le discours sur la liberté de choix en général postule des choix aux paramètres bien définis, qui sont en vérité assez éloignés des décisions concrètes qu’ont à prendre les individus dans leur vie quotidienne. L’amalgame vite fait entre « choix » et « liberté » masque ainsi l’influence persistante de normes et d’attentes sociales, d’inégalités ou d’opinions erronées qui rendent les choix en question beaucoup plus enchevêtrés qu’il n’y paraît au départ.
English abstract: In the debate over whether or not legislation is needed to regulate common-law marriage, Quebec lawmakers have so far maintained that it is important to preserve the free choice of individuals who wish to live together outside the institution of marriage. This position rests on four premises regarding the “choice” that couples make when they decide to marry or not – premises that are not based on any empirical findings. Taking into consideration the views of couples on married life and applying concepts from the sociology of law such as internormativity, legal consciousness and efficacy of legislation, this paper shows that the decision to marry or not is in fact founded on reasons and norms that often have no legal basis, and that the reference to “common-law” status in social and tax legislation perpetuates the widespread but mistaken belief that couples in common-law relationships, after living together for a few years or having a child together, enjoy a status or protection equivalent to that of married couples.
Note: Downloadable document available in French.
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Pascale Cornut St-Pierre (Contact Author)
University of Ottawa - Civil Law Section ( email )
57 Louis Pasteur Dr
Ottawa
Canada
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